Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
2e Session, 39e Législature,
Volume 144, Numéro 33
Le jeudi 14 février 2008
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- Le Budget des dépenses de 2007-2008
- Le directeur général des élections
- La Loi sur les transports au Canada
- Le Budget des dépenses de 2007-2008
- La Loi sur les musées
- Le Code canadien du travail
La Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants
La Loi fédérale sur les prêts aux étudiants
La Loi sur l'emploi dans la fonction publique - Le Sénat
- Énergie, environnement et ressources naturelles
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Le Budget des dépenses de 2007-2008
- La Loi sur les transports au Canada
- Le Code criminel
- La Loi sur le Parlement du Canada
- Projet de loi sur les motomarines
- La Loi sur les aliments et drogues
- La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
- Projet de loi sur la Journée nationale des Gardiens de la paix
- Le Code criminel
- Pêches et océans
- Droits de la personne
- Le Sénat
- Le Sénat
- Vieillissement
- Le Sénat
- Recours au Règlement
- L'ajournement
LE SÉNAT
Le jeudi 14 février 2008
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le Jour du drapeau
Quarantième-troisième anniversaire de sa présentation officielle
L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, en 1965, le centenaire du Canada approchait rapidement, et le gouvernement du Canada voulait offrir à son pays un drapeau national distinctif. Un comité constitué de députés et de sénateurs s'est penché sur la question et a recommandé l'adoption du drapeau unifolié, qui est aujourd'hui le drapeau canadien.
À midi, le 15 février 1965, le premier ministre Pearson hissa le nouveau drapeau canadien en présence de milliers de Canadiens et de Canadiennes. Depuis, notre drapeau peut être vu partout dans le monde, toujours imprégné de l'idée de la liberté et de la démocratie.
Notre drapeau est hissé dans nos ambassades sur tous les continents du monde, ainsi qu'au siège de l'Organisation des Nations Unies.
Le drapeau canadien est présent en Afghanistan, porté fièrement par nos soldats qui font des sacrifices pour assurer la paix et la sécurité du peuple afghan.
En 2010, les athlètes canadiens porteront avec fierté l'unifolié lorsqu'ils représenteront notre pays au Jeux olympiques de Vancouver.
Ce symbole est imprégné de l'histoire des Canadiens et Canadiennes. Nous contribuons tous au symbolisme de cette feuille d'érable, par le regard que nous portons sur le monde et sur nous-mêmes.
À l'époque de l'inauguration du drapeau unifolié, le Président du Sénat, l'honorable Maurice Bourget, avait dit :
Le drapeau est le symbole de l'unité de la nation, car il représente sans l'ombre d'un doute tous les citoyens du Canada, sans distinction de race, de langue, de croyance ou d'opinion.
Cette déclaration garde tout son sens, même 43 ans plus tard. Je vous invite donc à prendre quelques minutes aujourd'hui pour célébrer le drapeau canadien. Pensez à tous les Canadiens et Canadiennes qui ont contribué aux idées véhiculées par ce symbole.
(1335)
[Traduction]
Les groupes sous-représentés en milieu de travail
L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, comme vous le savez, au cours des derniers mois, j'ai eu l'honneur de prendre la parole en Suède, au Danemark et en Norvège. Le gouvernement norvégien a fait un pas de géant pour sensibiliser les milieux de travail aux questions liées à l'égalité et à la diversité. Depuis le 1er janvier 2008, les femmes doivent occuper 40 p. 100 des postes au sein des conseils d'administration de toutes les compagnies privées en Norvège. Cette obligation découle d'une loi adoptée par le gouvernement en 2003, qui accordait cinq ans aux compagnies pour se conformer à cette exigence, autrement elles pourraient être contraintes de cesser leur activité.
D'aucuns pourraient croire que c'est un objectif impossible à atteindre. On aurait pu s'attendre à un tollé de protestations comme : « Ces attentes sont trop élevées! Les compagnies n'ont pas assez de temps pour effectuer ces changements! Un tel critère est discriminatoire! ». Pourtant, les chiffres révèlent que les femmes occupent maintenant 38 p. 100 de tous les postes au sein des conseils d'administration en Norvège. Selon certains centres sur la diversité au sein des entreprises, toutes les compagnies respectent maintenant cette norme.
Au niveau public, la Norvège a adopté la Loi sur l'égalité de statut en 1979. En vertu de cette mesure, 40 p. 100 des membres de conseils et de comités des gouvernements locaux et fédéral doivent être des femmes. Après un travail acharné, la Norvège est maintenant un leader mondial en matière d'égalité des sexes au sein des conseils. C'est un très bel exemple, pour le reste du monde, de ce que l'intervention du gouvernement peut accomplir.
Nous avons maintenant la chance de tirer des enseignements de cette mesure innovatrice. Au Canada, certains groupes sont très sous- représentés, tant dans le secteur public que privé. Les personnes handicapées, les Autochtones, les femmes et les minorités visibles sont sous- représentés sur le marché du travail et sont victimes d'une disparité de traitement en matière d'emploi. Ces groupes bénéficieraient d'une intervention du gouvernement canadien et de l'adoption de politiques sévères établissant des normes rigoureuses en matière de représentation, assorties de lois tout aussi rigoureuses. L'adoption par le gouvernement de mesures d'exécution sévères donnerait de bien meilleurs résultats que les initiatives plus timides prises individuellement par les ministères et les entreprises.
Il faut agir maintenant. Honorables sénateurs, je n'ai jamais vraiment été en faveur de quotas, mais cette mesure s'impose.
Sécurité nationale et défense
L'attaché de recherche du comité envoyé en Afghanistan—La réponse de la présidence
L'honorable Colin Kenny : Honorables sénateurs, je prends la parole pour traiter d'une question qui a été soulevée le 12 février, lorsque le sénateur Stratton a voulu poser une question au leader de l'opposition au Sénat. Il a fini par la poser au leader du gouvernement au Sénat. La question portait sur un article qui avait paru la veille dans l'Ottawa Citizen, article selon lequel le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense aurait envoyé un recherchiste principal en Afghanistan pour une période de six mois.
Cela n'est pas arrivé. Le comité n'a envoyé personne en Afghanistan. C'était une erreur de l'Ottawa Citizen, et nous avons fait des démarches pour la faire corriger. Le comité de rédaction s'est réuni le mardi 5 février. Le journal a été publié le mercredi 6 février, et notre première tentative en vue de faire corriger l'erreur a été faite ce même jour, dans la matinée. Comme aucune correction n'avait été apportée, nous avons envoyé une deuxième demande le 7 février.
Le sénateur Stratton a posé un certain nombre de sous-questions concernant l'identité de la personne, le coût et ainsi de suite, mais aucune d'elles n'est pertinente puisque l'incident ne s'est jamais produit. Nous avons déjà essayé deux fois de nous assurer que l'Ottawa Citizen comprenait bien que la citation était erronée. Nous avons notamment indiqué à l'équipe de rédaction du journal que nous avions examiné la bande en détail. Je crois que cela devrait nous permettre de clore cette affaire.
L'honorable Hugh Segal
Les commentaires dans les médias
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, il semblerait que certains sénateurs ne croient pas que notre travail ici est justifié. J'aimerais rectifier certains des renseignements erronés que vous avez pu entendre. Le sénateur en question a dit ce qui suit :
[...] les travaux des comités et la recherche sur la pauvreté, les soins de santé, la défense, le commerce et les affaires étrangères continuent de contribuer grandement au développement de notre pays.
Cela se trouve sur la page d'accueil du site Internet du sénateur Hugh Segal.
(1340)
Je vous lis maintenant un extrait d'une motion parue dans les Journaux du Sénat du mardi 16 mai 2006 :
Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à examiner, en vue d'en faire rapport, la pauvreté rurale au Canada.
Honorables sénateurs, cette motion avait été proposée par le sénateur Hugh Segal.
Au cours de ses délibérations de l'année écoulée sur la pauvreté dans le monde rural, le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts a visité beaucoup d'endroits dans notre magnifique pays. Après l'avoir vu hier soir à la télévision, je me suis demandé si le sénateur Segal avait assisté à nos travaux, aussi ai-je vérifié les comptes rendus.
Le sénateur Segal est venu à Maniwaki, au Québec, ainsi qu'à Kapuskasing et à Athens, en Ontario. Il s'agissait alors d'aller- retour à partir d'Ottawa. Cependant, il n'est pas venu à Nicolet, au Québec, ni à Steinbach, au Manitoba, ni à Humboldt, en Saskatchewan, ni à Taber et à Lethbridge, en Alberta, ni à Prince George, en Colombie-Britannique, ni à Debert et à Annapolis Royal, en Nouvelle-Écosse, ni à Edmundston, au Nouveau- Brunswick, ni à Cornwall, à l'Île-du-Prince-Édouard, ni à Corner Brook, à Terre-Neuve.
Honorables sénateurs, il m'apparaît d'après cette liste que le seul endroit qui nous reste à voir, c'est le Nord. Nos vastes régions rurales septentrionales font la fierté du Canada, mais la pauvreté y règne. C'est pourquoi la prochaine étape de notre étude se fera dans le Nord.
Notre comité a fait un excellent travail, et tous les sénateurs trouveront intérêt à lire notre rapport lorsque nous le produirons. Ces déplacements coûtent de l'argent, mais c'est de l'argent bien dépensé. Le coût du voyage est d'environ 294 000 $, et pas 318 000 $ comme on l'a entendu hier soir à la télévision. Par ailleurs, ce budget est prévu pour 12 sénateurs, mais puisque seulement cinq iront, je peux seulement anticiper que nous dépenserons beaucoup moins que ce qui est prévu.
Honorables sénateurs, je suis extrêmement déçu par l'attitude du sénateur Segal et de certains membres du caucus conservateur. Nous continuons d'entendre des faux renseignements au sujet du Sénat et de son travail de grande valeur. Lorsque le sénateur Segal a été nommé au Sénat à titre de progressiste-conservateur, on croyait qu'il donnerait un nouveau souffle au grand et vieux Parti progressiste-conservateur. Apparemment, il ne lui a pas fallu trop de temps pour se mettre à consommer le Kool-Aid conservateur bleu foncé et à abandonner bien des Canadiens progressistes, qui en ont éprouvé une profonde déception.
Honorables sénateurs, les Canadiens des régions rurales méritent mieux. Tous les Canadiens méritent mieux. Nous, sénateurs, méritons mieux.
La malaria
La campagne Buy-a-Net
L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, Buy-a-Net est un groupe international de prévention de la malaria basé à Kingston, dirigé par un groupe d'infirmières et fondé à l'été de 2004, l'année où une infirmière de Kingston, Debra Lefebvre, s'est rendue en Ouganda en sa qualité d'infirmière autorisée dans le cadre d'une mission humanitaire.
Deux jours après son arrivée en Ouganda, Debra s'est rendue dans un village de pêche éloigné sur les côtes du lac Victoria. Alors qu'elle s'éloignait du bateau, elle a entendu un bruissement venant des herbes hautes. Elle s'est aperçue que c'était un jeune garçon qui se tordait dans des convulsions.
On lui a dit de ne pas s'arrêter et que sa mère s'occuperait de lui. Le garçon, du nom de David, avait la malaria. Elle a appris que cette maladie est la première cause de décès chez les enfants. Elle a aussi appris qu'elle était évitable et tout à fait traitable.
Le fondement et la motivation de la campagne Buy-a-Net est la profonde conviction selon laquelle la mort d'un enfant causée par une maladie évitable est une tragédie innommable. En Afrique, on estime à 3 000, au bas mot, le nombre d'enfants qui meurent tous les jours de cette maladie évitable. Toutes les 30 secondes, un enfant succombe à la malaria.
La recherche indique que la malaria est devenue une maladie oubliée dans le monde en développement, et que c'est pour cela qu'elle est la plus grave menace pour la santé mondiale de notre ère. Non seulement la malaria fait-elle plus de morts que toute autre maladie, elle est aussi une importante cause de pauvreté.
La preuve est claire : à défaut d'une initiative coordonné et adéquatement financée de lutte contre la malaria, nous ne pourrons atteindre les objectifs de développement du millénaire. Le Canada, en partenariat avec la communauté internationale, peut se mobiliser et accomplir davantage pour protéger les victimes, maintenant, faute de quoi nous pouvons abandonner tout espoir d'atteindre nos objectifs de développement.
Le Buy-a-Net Malaria Prevention Group croit fermement qu'il est possible de résoudre la crise de la malaria. Personne ne devrait succomber à cette maladie. Le groupe connaît la solution au problème : des moustiquaires, des insecticides et la mise au point d'un vaccin. En effet, les moustiquaires achetées dans le cadre du programme Buy-a-Net sont des moustiquaires de lit. C'est aussi simple que cela.
Les moustiquaires de lit de longue durée, imprégnées d'insecticide et approuvées par l'Organisation mondiale de la santé constituent le moyen le plus efficace et le moins coûteux de prévenir la malaria. Nos moustiquaires sont fabriquées par un chef de file mondial en la matière, Vestergaard Frandsen, et elles sont approuvées par l'Organisation mondiale de la santé.
Pourquoi répondre à ce besoin particulier, alors qu'il y en a tant d'autres en Afrique? Pourquoi la malaria? Pourquoi devrions-nous nous en soucier? Nous nous en soucions parce qu'il est tout à fait inacceptable que des enfants meurent d'une maladie que l'on peut largement prévenir. Nous nous en soucions parce que nous sommes en mesure d'intervenir dès maintenant à ce sujet. Il suffit de tendre une moustiquaire pour sauver des vies.
(1345)
La Chambre des communes
La démocratie parlementaire
L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, je ne sais pas s'ils sont nombreux au Sénat à agrémenter leurs lectures des Débats de la Chambre des communes. Cependant, je souhaite attirer l'attention des sénateurs sur le fait que, hier, deux projets de loi, certainement fort valables, ont été adoptés à toutes les étapes en beaucoup moins que 30 secondes chacun. J'attire votre attention sur la page 3009 des Débats de la Chambre des communes, où M. Peter Van Loan, leader du gouvernement à la Chambre, a proposé que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les musées et d'autres lois en conséquence, soit « réputé » avoir été lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, « réputé » avoir été étudié au comité plénier, « réputé » avoir fait l'objet d'un rapport sans propositions d'amendement, « réputé » avoir été agréé à l'étape du rapport, et « réputé » avoir été lu une troisième fois et adopté.
Plus loin, à la page 3029, M. Van Loan a proposé que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-40, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, soit « réputé » avoir été lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, « réputé » avoir été étudié en comité plénier, « réputé » avoir fait l'objet d'un rapport sans propositions d'amendement, « réputé » adopté à l'étape du rapport et « réputé » avoir été lu une troisième fois et adopté.
Honorables sénateurs, ce sont ces gens qui tentent d'instruire le Sénat sur le bon fonctionnement de la démocratie parlementaire. Oh! Mon Dieu! Pauvre Canada!
[Français]
La sanction royale
Son Honneur le Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
Le 14 février 2008
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Michaëlle Jean, Gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 14 février 2008 à 9 h 41.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire de la Gouverneure générale,
Sheila-Marie CookL'honorable
Président du Sénat
OttawaProjets de loi ayant reçu la sanction royale, le jeudi 14 février 2008 :
Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence (Projet de loi C-11, Chapitre 2, 2008)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et avocat spécial) et une autre loi en conséquence (Projet de loi C-3, Chapitre 3, 2008)
Loi instituant la Semaine nationale du don de sang (Projet de loi S-220, Chapitre 4, 2008)
AFFAIRES COURANTES
Le Budget des dépenses de 2007-2008
Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (B)
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2007-2008 pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2008.
(1350)
Le directeur général des élections
Dépôt d'une lettre en réponse aux questions soulevées en comité plénier lors de l'étude du projet de loi C-18
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, une lettre du directeur général des élections en réponse aux questions soulevées en comité plénier lors de l'étude du projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vérification de résidence).
[Traduction]
La Loi sur les transports au Canada
Projet de loi modificatif—Présentation du rapport du comité
L'honorable Donald H. Oliver, vice-président du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, présente le rapport suivant :
Le jeudi 14 février 2008
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de présenter son
QUATRIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (transport ferroviaire), a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 12 février 2008, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
Le vice-président,
DONALD H. OLIVER
Son Honneur le Président : Quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
Le sénateur Oliver : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)g) du Règlement, je propose que la troisième lecture du projet de loi soit inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.
Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
(Sur la motion du sénateur Oliver, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)
[Français]
Le Budget des dépenses de 2007-2008
Avis de motion tendant à autoriser le Comité des finances nationales à étudier le Budget supplémentaire des dépenses (B)
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses projetées dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008.
La Loi sur les musées
Projet de loi modificatif—Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les musées et d'autres lois en conséquence, accompagné d'un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
[Traduction]
Le Code canadien du travail
La Loi fédérale sur l'aide
financière aux étudiants
La Loi fédérale sur les prêts aux étudiants
La Loi sur
l'emploi dans la fonction publique
Projet de loi modificatif—Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-40, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, accompagné d'un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Segal, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
(1355)
Le Sénat
Avis de motion visant à exhorter le gouvernement à reconnaître le service des bombardiers dans la libération de l'Europe pendant la Deuxième Guerre mondiale.
L'honorable Michael A. Meighen : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à prendre les mesures nécessaires pour mettre fin au long retard et injustifié à reconnaître le dévouement et le sacrifice des Canadiens du commandement de bombardiers dans la libération de l'Europe pendant la Deuxième Guerre mondiale.
Énergie, environnement et ressources naturelles
Avis de motion tendant à autoriser le comité à reporter le dépôt du rapport final sur l'examen de la Loi sur la protection de l'environnement
L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 12 décembre 2007, la date pour la présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles sur l'examen de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999, chap. 33) conformément à l'article 343(1) de ladite Loi soit reportée du 29 février 2008 au 31 mars 2008.
J'ajoute à titre d'explication, honorables sénateurs, que cela doit permettre de prévoir la traduction et l'impression du document de façon à ne pas faire paraître le rapport le jour du dépôt du budget.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Affaires juridiques et constitutionnelles
La Chambre des communes—La désinformation dans le message portant sur le projet de loi C-2
L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au sénateur Fraser, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Tout d'abord, j'aimerais dire que ce comité abat un travail considérable. Ses membres travaillent très fort et ont accepté de siéger la semaine prochaine, pendant l'ajournement du Sénat, afin d'examiner le projet de loi C-2.
Mardi, Son Honneur a lu un message de la Chambre des communes enjoignant au Sénat d'adopter le projet de loi C-2 d'ici le 1er mars et indiquant que la Chambre des communes en faisait une question de confiance. Toujours selon ce message, le projet de loi avait passé plus de temps au Sénat qu'à toutes les étapes à la Chambre des communes.
Honorables sénateurs, j'ai aussi entendu certains députés conservateurs dire que nous sommes saisis de ce projet de loi depuis plus de 70 jours. Je trouve que ces commentaires des députés conservateurs et le message reçu mardi constituent de la désinformation.
Je trouve malheureux et troublant de répandre ainsi, à des fins politiques, une telle désinformation au sujet d'un projet de loi si important. Madame le sénateur pourrait-elle nous expliquer la situation et dire au Sénat depuis combien de jours de séance nous examinons le projet de loi C-2? Madame le sénateur Fraser pourrait- elle aussi nous dire combien de jours de séance le projet de loi C-2 a passé à la Chambre des communes?
En fait, j'aimerais que le sénateur Fraser nous décrive en détail les étapes franchies jusqu'à présent par le projet C-2.
L'honorable Joan Fraser : Je dois remercier le sénateur Cordy de sa question.
Le sénateur Comeau : Ce fut une surprise.
Le sénateur Cowan : Nous allons toutefois avoir une réponse ici.
Le sénateur Fraser : J'aimerais particulièrement remercier madame le sénateur pour ses bons mots à l'endroit du comité et de sa charge de travail concernant ce projet de loi et d'autres mesures législatives. Je la remercie au nom de tous les membres du comité des deux côtés du Sénat.
Les honorables sénateurs se souviendront qu'une partie du défi en ce qui a trait au projet de loi C-2 réside dans le fait qu'il englobe ce qui représentait autrefois cinq projets de loi.
(1400)
Le premier de ces projets de loi a été présenté à la Chambre des communes il y a près de deux ans, en mai 2006. Les autres l'ont été à divers moments par la suite.
J'ignore pendant combien de jours de séance ces projets de loi ont été au programme des Communes, mais je sais qu'ils l'ont été pendant une période de l'ordre de six mois à un an chacun.
Le sénateur Mercer : Non, non.
Le sénateur Fraser : Le comité des Communes a étudié les divers projets de loi pendant un total de 38 séances, d'après ce que je crois savoir, pendant une période de largement plus d'un an. Le projet de loi C-2, qui a été présenté après la prorogation, l'automne dernier, a regroupé toutes ces mesures en une seule. Le comité des Communes a consacré sept autres séances au projet de loi C-2, même s'il avait déjà fait une étude détaillée de tous les éléments qui le composaient. Voilà comment on en est arrivé à un total de 45 séances de comité des Communes pendant de nombreux jours de séance. Je suis désolée, j'ignore le chiffre exact.
Plusieurs de ces projets de loi nous sont arrivés, après leur adoption aux Communes, au printemps dernier, en mai et en juin. Normalement, le comité les aurait étudiés à l'automne, après le congé estival, et ils seraient adoptés depuis longtemps si le Parlement n'avait pas été prorogé.
Le sénateur Mercer : Qui l'a prorogé?
Le sénateur Fraser : Je n'ai jamais été consultée.
De façon normale, le projet de loi C-2 a été reçu au Sénat le 29 novembre, comme le sénateur McCoy l'a signalé. Il a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles le 12 décembre, soit deux jours avant le congé de Noël et du Nouvel An.
Le projet de loi est donc au Sénat depuis 15 ou 16 jours de séance, je ne sais trop, mais je peux vous trouver le chiffre précis. Lorsqu'il a été renvoyé au Comité des affaires juridiques, celui-ci était plongé dans l'étude du projet de loi C-11 qui, les sénateurs s'en souviendront, est une mesure complexe et importante. Dès que nous avons terminé l'étude de ce projet de loi, nous avons entamé celle du projet de loi C-2, la semaine dernière.
Nous avons tenu quatre séances et avons entendu jusqu'à maintenant 22 témoins. Comme le sénateur l'a rappelé à juste titre, nous prolongerons les séances la semaine prochaine, qui est une semaine de pause, pour faire avancer notre examen du projet de loi C-2. Voilà qui répond à la question du sénateur, je l'espère.
L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, je n'ai pas suivi d'aussi près que je l'aurais dû les délibérations sur ce projet de loi. Je crois toutefois comprendre qu'il s'agit d'un projet de loi d'ensemble qui regroupe des initiatives diverses qui étaient mortes au Feuilleton à cause de la prorogation.
Sans céder à l'ultimatum des Communes, qui doit être traité avec le mépris qu'il mérite, je me demande si le comité a envisagé de scinder le projet de loi pour que les parties qui se prêtent mieux à une adoption rapide soient adoptées, tandis que se poursuivrait plus longuement l'étude des autres parties. Le comité y a-t-il songé?
Le sénateur Fraser : Non, honorables sénateurs. Chaque fois qu'un projet de loi aussi complexe est à l'étude, cette possibilité est évoquée dans des conversations un peu futiles, mais ni le comité, ni son comité directeur n'ont réfléchi à cette possibilité. Du reste, il serait compliqué de scinder ce projet de loi.
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, maintenant que nous avons eu une description concise et détaillée du parcours du projet de loi C-2, j'ai une question complémentaire à poser au leader du gouvernement au Sénat.
(1405)
Madame le sénateur pourrait peut-être, maintenant que l'on connaît tous les détails, suivre le long couloir qui mène à l'autre endroit et aller dire à ses collègues au sein du caucus que le Sénat ne tourne pas en rond. Le Sénat fait ce qu'il a à faire, ce pourquoi sir John A. Macdonald, son ancêtre politique et son héros, l'a créé. Va-t-elle enfin prendre la défense du Sénat devant ses collègues du caucus?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je vais transmettre cette question au sénateur Fraser, qui préside le comité, à titre de question complémentaire.
Le sénateur Fortier : Nous avions une vraie question complémentaire.
Le sénateur LeBreton : Il est assez évident qu'il s'agit d'une mesure législative importante qui a été adoptée à la Chambre des communes sans amendement. Les députés ont traité la motion d'adoption comme une motion de confiance. Le projet de loi, sous les diverses formes qu'il a prises au fil du temps, avait été étudié à maintes reprises.
Je n'en ai pas cru mes yeux lorsque j'ai vu l'opposition officielle libérale quitter la salle alors que la Chambre était saisie de la motion. Je me suis dit, en voyant les députés libéraux nous tourner le dos et sortir, que cela montrait bien à quel point ils se préoccupent des victimes de crimes au Canada.
Des voix : Oh, oh!
Une voix : Bien dit!
L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, j'aimerais poser une question complémentaire au sénateur Fraser, si vous me le permettez.
Si j'ai bien compris la chronologie que nous a exposée madame le sénateur Fraser, une fois terminée l'étude du projet de loi C-11, qu'elle a qualifié de technique et difficile, le comité est immédiatement passé à l'étude du projet de loi C-2.
Je croyais savoir que le comité avait en fait étudié un projet de loi d'initiative parlementaire avant de passer au projet de loi C-2. Est-ce que je me trompe?
Le sénateur Fraser : Le sénateur a mal compris. En réalité, la séquence des événements est la suivante. Nous avons tenu des audiences sur le projet de loi C-11, après quoi, comme cela a été le cas quand certains autres projets de loi de la session précédente ont été ramenés, sous une forme identique, au Sénat et au comité, nous avions prévu faire l'étude article par article, le même matin, d'un projet de loi d'initiative parlementaire et du projet de loi C-11. Le comité de direction a pris cette décision à l'unanimité, tout comme l'a fait le comité.
Le sénateur Oliver : Toutefois, il y avait un autre projet de loi.
Le sénateur Fraser : Nous n'avons pas étudié d'autre projet de loi avant de passer au C-2. Nous avons entendu les témoins sur le projet de loi C-11. Ensuite, le matin même de l'étude article par article du C-11, nous avons d'abord consacré approximativement trois minutes à l'étude article par article du projet de loi d'initiative parlementaire. Le juriste nous ayant assuré que ce dernier était en tout point identique au projet de loi qui avait déjà été adopté par le Sénat, nous avons pu l'adopter rapidement avant de passer à l'étude article par article du projet de loi C-11.
Notre examen du projet de loi C-11 avait, bien sûr, priorité sur tout projet de loi d'initiative parlementaire.
Le sénateur Oliver : Il s'agissait, toutefois, d'un projet de loi intermédiaire. C'est là où je voulais en venir.
Le premier ministre
Les propos désobligeants concernant le Sénat
L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle ne devrait pas être perçue, de quelque façon que ce soit, comme une attaque à son endroit ou à l'endroit de notre collègue du Parti conservateur qui siège ici à titre de sénateur. Je vais la lire en français.
[Français]
La Loi constitutionnelle dit :
Attendu que le Canada est fondé sur les principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu et la primauté du droit.
L'article 17 de la Loi constitutionnelle de 1867 dit :
Il y aura, pour le Canada, un parlement qui sera composé de la Reine, d'une Chambre haute appelée le Sénat, et de la Chambre des Communes.
(1410)
[Traduction]
Je siège au Parlement du Canada depuis 44 ans. Je suis le seul sénateur qui ait assisté au premier lever de notre drapeau canadien actuel, de même qu'à de nombreux autres événements.
Je ne peux pas tolérer qu'on mette en doute ma légitimité en tant que sénateur. Au Canada, nous avons Sa Majesté la Reine du Canada. Je lui ai prêté 19 fois le serment d'allégeance et j'espère bien avoir l'occasion de le faire une vingtième fois. À titre de sénateur, j'ai des droits constitutionnels. Nous disposons de tout le temps dont nous avons besoin pour étudier les projets de loi, pour être consciencieux, pour observer ce qui se passe à la Chambre des communes et pour être responsables.
Je ne prends pas à la légère la sotte remarque de M. Van Loan, qui en a toujours après les sénateurs. J'espère que le leader du gouvernement au Sénat pourra, grâce à ses contacts, informer le premier ministre du Canada que certains sénateurs ne prennent pas de telles remarques à la légère. Je crains fort qu'un précédent ne commence à s'établir.
Si des gens commencent à contester la légitimité des sénateurs parce qu'ils ne sont pas élus, ils pourraient bien en venir, en usant des mêmes arguments, à contester la légitimité de Sa Majesté la Reine du Canada puisqu'elle n'est pas élue non plus. Nous acceptons le système tel quel. J'aimerais que madame le ministre fasse savoir au premier ministre du Canada, à sa façon, à quel point la plupart d'entre nous détestent être traités de la sorte.
Je reconnais volontiers l'importance du projet de loi qui fait l'objet de la controverse actuelle. J'ai assisté hier soir à la réunion du Comité des affaires juridiques. J'ai été impressionné par les témoignages reçus de la Société John Howard et de la Société Elizabeth Fry. J'espère que mes collègues en prendront connaissance.
J'ai été saisi quand j'ai entendu le sénateur Andreychuk et d'autres poser des questions. C'est la raison d'être du Sénat. Nous devons pouvoir exercer nos fonctions sans subir de pressions et sans être insultés ou bousculés. S'il y a des gens qui pensent qu'une réforme du Sénat s'impose, je partage leur point de vue, mais n'oublions pas qu'une réforme de la Chambre des communes est également fort nécessaire. Il y a cependant des façons aimables et civilisées de le dire sans s'attaquer les uns les autres.
Je prie le leader du gouvernement au Sénat d'informer le premier ministre, qui a eu l'amabilité de venir à mon anniversaire, que nous ne prenons pas ces choses à la légère et qu'il devrait rappeler son ministre à l'ordre. Après tout, étant lui-même avocat, il doit connaître la Loi constitutionnelle, que je viens de citer.
Des voix : Bravo.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur. Le premier ministre n'a jamais mis en doute la légitimité du Sénat.
Des voix : Oh, oh!
Le sénateur LeBreton : Il ne l'a pas fait. Le premier ministre a simplement exprimé le vœu, comme bien d'autres Canadiens, qu'il y ait une réforme du Sénat.
Le sénateur a parlé de la Constitution et de notre premier premier ministre, le très honorable sir John A. Macdonald. En fait, la Constitution a souvent été modifiée depuis 1867, mais pas le Sénat, à part le changement mineur apporté en 1965 à l'âge de la retraite.
La réforme du Sénat était l'une des questions dont nous avions parlé aux Canadiens au cours de la campagne électorale. Le fait que le premier ministre se soit fait le porte-parole d'un très grand nombre de Canadiens qui souhaitent cette réforme ne devrait en aucune façon être interprété comme une attaque personnelle contre des sénateurs particuliers.
(1415)
En ce qui a trait aux commentaires du leader parlementaire dans l'autre endroit, il sait très bien à quoi pensent les sénateurs lorsqu'il fait remarquer que le Sénat ne siège que trois jours par semaine parce qu'un grand nombre de sénateurs lui ont fait part de leur point de vue personnellement, directement et indirectement. Je sais que certaines personnes sont offusquées en entendant cela et, bien évidemment, je lui ai fait remarquer que cette tradition remontait loin. Il le sait très bien. Quoi qu'il en soit, nous vivons dans un pays libre. Le leader parlementaire dans l'autre endroit a parfaitement droit à son opinion.
Les affaires étrangères
l'examen des traités internationaux
L'honorable Bill Rompkey : Honorables sénateurs, j'ai une question d'un tout autre ordre, mais non sans rapport avec le sujet. Je veux attirer l'attention du leader du gouvernement au Sénat sur la politique relative au dépôt des traités à la Chambre des communes, déposée le 25 janvier dernier. Je vais lire ce qu'on dit à ce sujet :
[...] les traités [...] seront déposés à la Chambre des communes [...].
Et je continue :
[...] Stephen Harper a promis de déposer les traités internationaux à la Chambre, de manière à permettre au Parlement de contribuer à leur examen.
Et je continue :
[...] Le gouvernement croit qu'en engageant davantage le Parlement dans le processus des traités internationaux il permettra à celui-ci de jouer un plus grand rôle en s'assurant que ces traités servent les intérêts de tous les Canadiens [...] les membres de la Chambre des communes pourraient revoir le traité et en discuter [...].
C'est une question d'un tout autre ordre, mais non sans rapport avec le sujet. Le Parlement se compose de deux Chambres, comme vient de le faire remarquer le sénateur Prud'homme, et je siège au Parlement. Je ne suis plus député, mais je siège encore au Parlement. La politique ne me donne pas le droit d'examiner les traités que le Canada va conclure.
Madame le ministre voudrait-elle porter à l'attention du gouvernement l'incohérence, je dirais même l'injustice, de cette politique dans son libellé actuel? Nous aussi, nous voudrions pouvoir examiner les traités internationaux, tout comme les députés à la Chambre des communes.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, le sénateur Rompkey a tout à fait raison. J'ai un exemplaire du communiqué. Le 25 janvier, le ministre Bernier a annoncé que tous les traités entre le Canada et d'autres États ou instances qui sont régis par le droit international public seront déposés à la Chambre des communes.
Comme le sénateur l'a souligné, cette mesure découle des engagements que nous avons pris durant la campagne électorale de 2005-2006 et dans le discours du Trône. En soumettant nos traités internationaux à l'examen du public, nous respectons notre promesse de rendre le gouvernement plus ouvert et plus transparent. Mettre davantage à contribution la Chambre des communes garantira que les traités servent les intérêts de tous les Canadiens.
Selon le nouveau processus, comme l'a mentionné le sénateur, les députés de la Chambre des communes pourront examiner tout traité, en débattre et le mettre aux voix avant que le Canada n'accepte officiellement de le ratifier. Le gouvernement conservera le pouvoir juridique de décider s'il ratifie le traité, mais tiendra compte du point de vue de la Chambre des communes.
Pour répondre à la question du sénateur, d'après ce que j'ai compris, l'annonce concerne la Chambre des communes, la Chambre élue. Toutefois, comme le sénateur l'a soulevé, dans le communiqué, on mentionne plusieurs fois le Parlement. Je vais en aviser le ministre et lui demander des précisions.
L'étude de la Convention de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest
L'honorable Bill Rompkey : Honorables sénateurs, la Convention de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest nous préoccupe grandement. Le sénateur Cochrane et moi avons tous deux écrit au premier ministre pour lui demander de nous permettre d'étudier la convention avant que le gouvernement du Canada ne l'approuve. Celle-ci sera bientôt signée — elle se trouve entre les mains du Canada, État dépositaire pour l'OPANO. C'est le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans qui a soulevé la question pour la première fois. Selon la politique actuelle, ce comité n'aura pas l'occasion de se pencher sur la question.
(1420)
Nous sommes saisis d'une lettre du ministre Hearn qui, en toute bonne foi probablement, fera de son mieux pour soumettre cette convention à la procédure appropriée, telle que définie par le gouvernement du Canada. Si la politique ne change pas, le Sénat n'aura pas l'occasion de l'examiner. Par conséquent, il est important que nous posions des questions précises au nom de nos régions respectives.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, comme je l'ai indiqué, je demanderai des précisions. Je comprends le problème soulevé par l'honorable sénateur au sujet du Comité des pêches. Je vais demander des précisions.
Les finances
Les problèmes boursiers—L'aide aux banques—La divulgation et la transparence
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : J'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat. La semaine dernière et la semaine précédente, j'ai soulevé des questions au sujet de la turbulence actuelle du marché, notamment en ce qui concerne nos institutions bancaires et financières. J'attends toujours les réponses du leader.
J'ai découvert sur le site web du ministère des Finances une déclaration du Sommet du G7 de Tokyo, auquel ont participé, la semaine dernière, le ministre des Finances et le gouverneur de la Banque du Canada. Les informations sur le site sont plus claires que celles que nous a données le leader du gouvernement au Sénat. On dirait qu'il vaut mieux se rendre à Tokyo ou sur un site web pour obtenir des réponses à nos questions.
Je vais donner l'occasion au leader du gouvernement au Sénat d'expliquer cette déclaration dont je vais brièvement citer un passage. Elle a été publiée sur les sites web du ministère des Finances et du G7. Je ne vais pas la lire au complet. Je vais me limiter aux questions que j'ai soulevées auparavant et j'espère être mieux renseigné ici-même, par le gouvernement, que si j'allais à Tokyo.
Voici ce que dit la déclaration publiée conjointement par les ministres des Finances et les gouverneurs des banques centrales, y compris notre ministre des Finances et le gouverneur de la Banque du Canada :
Nous avons tous pris des mesures appropriées au contexte intérieur de notre pays respectif, dans les domaines de l'offre de liquidités, de la politique monétaire et de la politique fiscale. Nous maintenons notre engagement de redoubler d'efforts afin d'accroître le taux de croissance en effectuant des réformes qui s'imposent.
Ma question au leader du gouvernement au Sénat est simple : quelles mesures et quelles réformes le ministre et le gouverneur de la banque ont-ils mises en place au nom des Canadiens en vue de stabiliser les marchés?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur de sa question. J'ai perçu une note de sarcasme dans cette dernière. Il laisse entendre que, quand il m'a posé des questions financières très techniques par le passé, je n'ai pas pu lui donner de réponse, et par conséquent, il a dû aller à Tokyo. C'est la stricte vérité.
Comme je l'ai dit bien souvent au sénateur Grafstein, il pose des questions financières détaillées et complexes qui demandent des réponses longues, détaillées et complexes. Le sénateur peut comprendre que, en raison de la sensibilité des marchés financiers, je ne veux pas me lancer dans un dialogue avec lui, surtout lorsqu'il parle de renseignements qu'il a et que je n'ai pas.
C'est pourquoi il est prudent de ma part, en tant que leader du gouvernement au Sénat, de prendre en note la question du sénateur afin de n'induire personne en erreur ou de ne pas créer une situation non désirée sur les marchés financiers. Je suis désolée de ne pas pouvoir fournir au sénateur Grafstein les réponses détaillées et complexes qu'il aimerait que je lui donne.
Le sénateur Grafstein : Ce n'est pas du sarcasme. J'essaie d'informer le Sénat et, par son entremise, la population canadienne du manque de transparence entourant les plus importantes turbulences à s'être abattues sur les banques canadiennes depuis des dizaines d'années. Les médias en parlent tous les jours. Ce n'est rien de nouveau ni de compliqué. Le leader dit qu'il s'agit d'une situation internationale, mais on lit dans la déclaration qu'il faut prendre des mesures appropriées au contexte intérieur de notre pays.
Je vais citer des passages de la déclaration en espérant que le ministère pourra nous fournir une réponse bientôt. La transparence est une chose importante. À l'heure actuelle, la population et les investisseurs du Canada ne savent pas à quoi s'en tenir. Nous sommes ici pour améliorer la transparence.
Je n'isole pas la déclaration de son contexte. On peut y lire :
Nous sommes fermement résolus à collaborer en vue de renforcer la stabilité financière, de limiter les répercussions des perturbations financières et de contrer les facteurs qui contribuent à ces perturbations.
(1425)
Le deuxième paragraphe se termine par cette phrase, qui illustre bien mon argument :
Les autorités doivent encourager les marchés à améliorer la transparence et les pratiques de divulgation dans ce domaine et, s'il y a lieu, fournir une orientation claire et cohérente à cet égard.
Essentiellement, ont dit que les responsables veulent aider à améliorer le marché en rehaussant la transparence et la divulgation et, lorsque le gouvernement où les autorités au sein du gouvernement le jugent opportun, en fournissant une orientation claire et cohérente.
Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle se renseigner, d'une part, au sujet des mesures prises par le gouvernement pour encourager la transparence et la divulgation et, d'autre part, sur l'orientation claire et cohérente qui a été fournie aux acteurs sur le terrain afin de stabiliser cette épouvantable situation?
Le sénateur LeBreton : Je crois que le sénateur a dit qu'il avait obtenu les renseignements qu'il détient sur le site web du ministère des Finances. Cela montre justement que le ministère des Finances est en train de se pencher sur ces importantes questions; sinon, ces renseignements n'auraient pas été diffusés sur le site web à l'intention du public.
Le sénateur a posé une question précise en ce qui concerne la transparence et la divulgation, et j'en prends bonne note.
Le sénateur Grafstein : D'après ce que je comprends des rapports de Tokyo, il existe un débat parmi les ministres des Finances et les gouverneurs des banques centrales concernant la divulgation rapide et complète que préconisent les Allemands et les mesures prises par les autres pays, y compris le Canada, j'imagine. Un débat utile se tient pour déterminer s'il devrait y avoir ou non une transparence absolue et, de fait, s'il faudrait divulguer ces instruments financiers complexes et discutables.
Le gouvernement du Canada pourrait peut-être demander au ministère de quel côté nous nous trouvons. Nous semblons favoriser une divulgation lente et insipide. À mon avis, cela mine la certitude du marché.
Nous pouvons nous attendre à recevoir bientôt d'autres mauvaises nouvelles de la part des banques quand elles seront tenues de divulguer certains renseignements, car elles ne peuvent évaluer une portion de leurs portefeuilles en raison de ces instruments discutables. Cette situation commence à prendre des proportions démesurées et j'espère que le gouvernement...
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je crains que le temps prévu pour la période des questions ne soit écoulé. Nous devons donc passer aux réponses différées.
[Français]
Dépôt d'une réponse à une question inscrite au Feuilleton
Les ressources humaines et le Développement social—Le Programme d'aide à la remise en état des logements
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 13 inscrite au Feuilleton—par le sénateur Callbeck.
ORDRE DU JOUR
Le Budget des dépenses de 2007-2008
Autorisation au Comité des finances nationales d'étudier le Budget supplémentaire des dépenses (B)
Permission ayant été accordée de passer à la motion suivante :
L'honorable Gerald J. Comeau : (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis donné plus tôt aujourd'hui, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses projetées dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée.)
(1430)
[Traduction]
La Loi sur les transports au Canada
Projet de loi modificatif—Troisième lecture
L'honorable Donald H. Oliver propose que le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (transport ferroviaire), soit lu pour la troisième fois.
L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, il y aura plusieurs brèves interventions aujourd'hui sur le projet de loi C-8, mesure législative qui améliore les dispositions de protection des expéditeurs de la Loi sur les transports au Canada concernant les chemins de fer. Je serai le premier à parler.
Je veux remercier les sénateurs qui siègent au Comité permanent des transports et des communications pour avoir examiné le projet de loi si rapidement. Je remercie madame le sénateur Bacon de sa coopération et du leadership dont elle a fait preuve à la réunion d'hier soir.
Les expéditeurs attendent le projet de loi depuis longtemps, et les sociétés ferroviaires ne s'y opposent pas. Seuls les intérêts politiques auraient pu en retarder l'étude. Toutefois, d'après ce que j'ai vu au Comité sénatorial permanent des transports et des communications, il arrive de temps en temps que le bon sens l'emporte sur la politique. Ce fut le cas pour le projet de loi C-8. Grâce aux excellentes relations qu'entretiennent le vice-président, le sénateur Oliver, et le sénateur Bacon, l'étude du projet de loi C-8 s'est faite rapidement. Une fois les questions posées, on a procédé à la mise aux voix, non sans un rappel enflammé, par le sénateur Dawson, de notre devoir de diligence raisonnable.
Honorables sénateurs, le projet de loi donnera plus de poids aux expéditeurs dans leurs négociations avec les sociétés ferroviaires, et il devrait permettre d'offrir de meilleurs taux de transport et de meilleurs services. Voilà une chose que nous, dans l'Ouest du Canada, considérons comme extrêmement importante.
Cela ne veut pas dire que les expéditeurs ont besoin de se protéger contre les sociétés ferroviaires d'un bout à l'autre du Canada. Pour l'essentiel, le régime de libre entreprise fonctionne normalement. Il y a néanmoins des régions — Vancouver, Prince Rupert et les Maritimes, avec le Canadien National — où les sociétés ferroviaires exercent un monopole. Le projet de loi est conçu pour protéger les intérêts des expéditeurs en pareilles circonstances.
Les questions sur lesquelles porte le projet de loi C-8 font l'objet d'un vaste débat et d'une recherche de consensus depuis l'examen de la loi, prévu dans la loi même, qui s'est achevé en 2001. L'examen a abordé le large éventail des questions économiques liées aux transports, et pas uniquement les dispositions de protection des expéditeurs.
Les recommandations du groupe chargé de l'examen ont fait l'objet de discussions avec les parties intéressées et ont fini par donner le projet de loi C-26, qui était une vaste mesure traitant de tous les enjeux découlant de l'examen. Il a été présenté le 20 février 2003, et il est mort au Feuilleton lorsque des élections ont été déclenchées.
Après les élections, un projet de loi lui faisant suite, le C-44, a été présenté en mars 2005. C'était une autre mesure considérable modifiant la Loi sur les transports au Canada. Ce projet de loi est également mort au Feuilleton. L'un des grands problèmes que présentaient les projets de loi C-44 et C-26 était leur longueur et leur relative complexité. Le gouvernement actuel a donc décidé de répartir les modifications entre trois projets de loi distincts pour qu'elles soient plus faciles à étudier et pour accélérer leur approbation. J'estime que cette stratégie a été fructueuse.
Le premier projet de loi était la Loi sur les ponts et tunnels internationaux, qui a reçu la sanction royale le 1er février 2007. Le deuxième, le C-11, l'a reçue le 22 juin 2007. Le projet de loi C-8 est le dernier qui tend à modifier la Loi sur les transports au Canada. Son étude a pris plus de temps, car il concerne des questions portant à controverse qui se rattachent aux relations entre expéditeurs et transporteurs. Il était plus difficile de dégager un consensus.
Transports Canada a travaillé avec divers groupes d'expéditeurs au printemps 2006. Certains avaient des positions différentes sur un grand nombre des modifications proposées dans les dispositions de protection des expéditeurs. Les fonctionnaires de Transports Canada les ont incités à régler leurs divergences de vues et à établir une position unifiée.
En réalité, à peu près plus personne ne s'oppose au projet de loi. Même les sociétés ferroviaires ont admis qu'il sera inévitablement adopté et ont dit clairement qu'elles ne tenaient pas à comparaître devant le comité.
Par conséquent, le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a pu étudier le projet de loi en une seule séance, et le projet de loi C-8 en est maintenant à l'étape de la troisième lecture. Sénateurs, comme je l'ai déjà dit, les questions abordées dans le projet de loi ont fait l'objet de vastes consultations et d'une recherche de consensus en plus de l'examen prévu par la loi.
Lorsque la version précédente du projet de loi a été présentée, en mai 2007, le gouvernement s'est engagé à lancer un examen des services ferroviaires dans les 30 jours suivant l'adoption du projet de loi. Toutes les parties intéressées souhaitent cet examen. Il s'agit d'une initiative extrêmement importante pour les expéditeurs.
Le projet de loi C-8 et l'examen des services ferroviaires sont des initiatives majeures qui donnent suite à des plaintes. Je tiens à remercier les sénateurs d'avoir étudié le projet de loi C-8 aussi rapidement. Je remercie aussi les fonctionnaires, les expéditeurs et les autres groupes intéressés de l'industrie. Leurs efforts ont porté fruit. Nous avons une excellente mesure législative appuyée par l'industrie et tous les partis représentés au Parlement. Passons à la mise en œuvre.
L'honorable Rod A. A. Zimmer : Honorables sénateurs, à titre de porte-parole chargé de cette mesure, je suis heureux de donner mon appui au projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada. Dans une intervention que j'ai faite le 12 février, j'ai expliqué la genèse du projet de loi C-8 dans sa forme actuelle. J'ai également parlé de l'extraordinaire consensus qui existe dans les deux Chambres, ainsi qu'entre les expéditeurs et les sociétés ferroviaires, pour adopter le projet de loi tel quel le plus rapidement possible.
Certes, il est facile de se laisser obnubiler par l'urgence de l'adoption d'un projet de loi qui a trop tardé, étant donné la menace du déclenchement d'élections, mais c'est le rôle de la Chambre haute de réfléchir à l'importance du projet de loi et à son rôle dans la modernisation des relations entre les expéditeurs et les sociétés ferroviaires. Les motifs du projet de loi se trouvent dans les recommandations contenues dans un rapport intitulé Vision fondée sur l'équilibre, publié le 18 juillet 2001 par le Comité d'examen de la Loi sur les transports au Canada.
Hier, le sénateur Dawson nous a dit que quatre ministres des Transports ont fait diverses tentatives en vue de mettre en œuvre les recommandations de ce rapport. Pendant cette même période de six ans et demi, 34 nouveaux sénateurs, moi notamment, ont été appelés au Sénat. Il y a également cinq nouveaux membres au Comité sénatorial permanent des transports et des communications. Le compteur n'a pas été mis en route par le Comité d'examen de la LTC en 2001. Il a été mis en marche par le paragraphe 53(1) de la Loi sur les transports de 1996, qui exigeait cet examen.
Ainsi, les enjeux qui ont été à l'origine des recommandations du comité d'examen étaient mûrs et bien connus lorsque les parties intéressées les ont soulevés auprès des membres du comité d'examen. Concrètement, l'évolution entre les idées et l'adoption du projet de loi C-8 s'étale sur près de 12 ans et non sur six ans et demi.
Le fait qu'il ait fallu tant de temps pour mettre les recommandations en œuvre témoigne peut-être de la difficulté de concilier les intérêts des sociétés ferroviaires et des expéditeurs. C'est un peu comme amener les renards et les poules à s'entendre sur des pratiques communes, sans que les uns consomment les autres. Néanmoins, si difficile la tâche puisse-t-elle sembler, c'est précisément cet accord qui est à la base du projet de loi C-8.
En ma qualité de porte-parole de l'opposition pour le projet de loi, j'ai trouvé fort peu de choses à critiquer. Je confirme que nous appuyons sans réserve le projet de loi. Par acquit de conscience, j'ai moi-même appelé des expéditeurs et un ancien collègue qui est aujourd'hui vice-président du Canadien National. Les deux parties sont favorables à une adoption rapide du projet de loi C-8 sans amendement. Personne ne s'y oppose. Le projet de loi dont nous sommes saisis est un compromis appuyé par tous les partis à la Chambre. Il modernise les relations entre les expéditeurs et les sociétés ferroviaires, et les deux parties l'appuient.
Le projet de loi a eu une période de gestation de plus de cinq ans et une période de maturation de six ans et demi. Comme un bon vin, son heure est venue.
J'invite les sénateurs à appuyer avec enthousiasme l'adoption rapide du projet de loi et à prendre conscience que, ce faisant, nous participons à un processus qui a beaucoup tardé et qui influencera le cours des relations entre les expéditeurs et les sociétés ferroviaires.
Enfin, honorables sénateurs, je profite de l'occasion pour remercier madame le sénateur Bacon, présidente du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, de sa vision, de ses conseils, de sa sagesse et du traitement équitable qu'elle a accordé à tous les membres du comité. Elle a veillé à ce qu'ils s'acquittent de leurs responsabilités avec une diligence raisonnable et avec sérieux. Par ailleurs, elle a fait en sorte que le processus constitutionnel soit suivi et que soit préservé un bon équilibre en tenant compte de l'urgence du projet de loi sans freiner le processus indûment.
Je remercie le sénateur Oliver, le vice-président, et tous les membres du comité de leur sagesse, de leur contribution et de leur coopération, qui ont facilité l'adoption d'un projet de loi qui sera avantageux pour tous les Canadiens, que nous sommes tous si fiers de servir.
(1440)
L'honorable Tommy Banks : Je n'avais pas prévu prendre la parole au sujet du projet de loi C-8, honorables sénateurs. Je suis toujours favorable à l'adoption rapide de ce projet de loi parce que c'est un pas dans la bonne direction. Toutefois, ce n'est qu'un tout petit pas.
Nous devons nous garder de croire que, une fois ce projet de loi adopté, nous aurons résolu le problème et que nous aurons fait tout notre possible pour les agriculteurs de l'Ouest. Pour y arriver, il s'agit, au-delà de ce projet de loi qui n'est qu'un début, de créer de la concurrence sur les principales voies ferrées du Canada, particulièrement en ce qui concerne le transport du grain, où il n'y a aucune concurrence.
La réglementation actuelle et les dispositions visées par le présent projet de loi sont administrées par l'Office des transports du Canada. C'est l'office qui doit entendre les appels de la part des transporteurs ferroviaires visés par l'annexe 1 lorsqu'ils souhaitent que leurs trains puissent emprunter les voies ferrées principales du Canadien National ou du Canadien Pacifique. Il n'est pas arrivé une seule fois qu'un tel appel soit accueilli favorablement au pays. Pas une seule fois. Pourtant, l'étude réalisée par le juge en chef Willard Estey, les études réalisées subséquemment par la commission elle- même ainsi que le remaniement de la loi actuelle ont pour but officiellement d'introduire de la concurrence dans les activités de transport du grain par rail au pays.
N'oublions pas que les chemins de fer Canadien National et Canadien Pacifique ont soutenu devant le Service Transportation Board, aux États-Unis, que les compagnies de chemins de fer auxquels appartiennent les voies ferrées devaient permettre à d'autres entreprises d'y exploiter des trains faisant le transport commercial de marchandises, moyennant le paiement de droits, puisque c'est un facteur de saine concurrence et que c'est bon pour les affaires. Ces deux sociétés ont réussi à faire valoir aux États-Unis l'argument voulant que la concurrence soit une bonne chose, avec le résultat qu'ils exploitent actuellement aux États-Unis des trains qui empruntent les voies ferrées des chemins de fer hôtes, et non uniquement leurs propres voies ferrées.
Si nous voulons résoudre le problème du transport du grain dans l'Ouest canadien et permettre aux agriculteurs de cette région d'engranger des millions de dollars de plus chaque année, nous devons remanier cette loi pour qu'elle permette une concurrence véritable. Avant de signer un contrat ou même de négocier en vue d'en signer un, les sociétés secondaires qui exploitent des trains sur des voies ferrées qu'elles ont soit achetées, soit louées aux deux principales compagnies sont obligés de s'engager à ne pas faire de demande en vue d'exploiter leurs trains sur les voies ferrées principales du Canadien National ou du Canadien Pacifique. Cette disposition prévient toute concurrence.
Les propriétaires des chemins de fer, ceux qui ont investi des sommes énormes et qui ont pris tous les risques, ont le droit d'obtenir un bon rendement sur leur investissement. Or, ils ont obtenu ce bon rendement.
Dans les autres domaines où toutes les entreprises peuvent utiliser un réseau commun — les télécommunications, les pipelines, les compagnies aériennes —, à un moment donné, le gouvernement fédéral a dit à ceux qui détenaient un monopole virtuel qu'ils avaient eu amplement le temps de récupérer leur investissement et de faire des profits et qu'il était maintenant temps de laisser une autre entreprise transporter de l'électricité sur les lignes à haute tension ou du gaz naturel dans les oléoducs, et ainsi de suite.
Le seul exemple qui reste de monopole au Canada est le monopole du transport ferroviaire, qui nuit aux intérêts des producteurs de céréales de l'Ouest. Il ne faut pas l'oublier. Le projet de loi ne règle pas ce problème. Il reste encore bien des choses à réparer.
Sénateur, je suis désolé pour cette intervention et j'espère que nous adopterons rapidement le projet de loi.
L'honorable Leonard J. Gustafson : Honorables sénateurs, pour réagir à l'intervention du sénateur Banks, j'aimerais dire que des wagons américains circulent sur les chemins de fer du CFCP et que des wagons canadiens se rendent aux États-Unis. Les compagnies de chemin de fer travaillent de concert.
Le problème, c'est que ces trains sont extrêmement longs. Une petite entreprise n'aurait aucune chance d'être concurrentielle. Rien ne va changer. Les compagnies de chemin de fer ont la mainmise sur le transport de marchandises.
Le système ferroviaire du Canada est bon. Le Canada est un pays immense et nous devons transporter les céréales sur de longues distances. Nous sommes à 3 500 kilomètres de Vancouver, et la côte Est est encore plus loin.
Je tenais à rétablir les faits. Environ 23 trains par jour passent près de chez moi et bon nombre d'entre eux transportent des wagons américains.
Le sénateur Banks : J'ai une question à poser au sénateur Gustafson. Il a raison de parler de la présence de wagons américains, mais ces wagons sont tirés par des locomotives du CN ou du CFCP. L'origine des wagons n'a aucune importance.
Tant que le CN et le CFCP ne permettent aucune concurrence sur leurs chemins de fer principaux, il va sans dire qu'aucune entreprise ne pourra être concurrentielle. À cet égard, je suis d'accord avec le sénateur.
Le sénateur Gustafson : Dans notre région, il n'y a que le CP et le CN dans le Nord, à 800 kilomètres de la ligne du CP. Cela ne se produira pas.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer? Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Message des Communes—Demande d'adoption—Motion en réponse—Ajournement du débat
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis du 13 février 2008, propose :
Qu'un message soit transmis à la Chambre pour l'informer :
Qu'attendu que les Canadiennes et les Canadiens méritent que nos rues soient protégées contre les criminels violents, les conducteurs avec facultés affaiblies et les prédateurs sexuels, le Sénat entend adopter le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence d'ici le 1er mars 2008.
L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, la principale responsabilité de tout gouvernement est de protéger ses citoyens contre les criminels qui menacent la vie et la propriété. Les conservateurs comprennent ce principe.
Il y a deux ans, mon parti a promis de s'attaquer à la criminalité en imposant des peines plus sévères et en renforçant la surveillance policière. Sous la direction du premier ministre Stephen Harper, l'actuel gouvernement tient parole. Notre gouvernement a effectivement pris des mesures sévères contre les courses de rue, une infraction criminelle qui entraîne trop souvent des pertes de vie. Nous avons limité les possibilités d'imposer la détention à domicile dans le cas d'infractions criminelles graves, et nous avons investi dans la création de 1 000 nouveaux postes d'agents de la GRC et dans une stratégie antidrogue.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Tkachuk : Ces réalisations sont concrètes. Nous améliorons la sécurité des rues et des quartiers, mais nous devons faire davantage.
L'an dernier, l'autre endroit a adopté le projet de loi C-2, la Loi sur la lutte contre les crimes violents, avec l'appui de plusieurs partis. Il s'agit d'un projet de loi complet qui vise quatre types de crimes violents : les crimes graves commis à l'aide d'une arme à feu; la conduite avec facultés affaiblies; l'exploitation sexuelle des jeunes par des prédateurs adultes; et les délinquants violents dangereux et récidivistes.
Le premier ministre Harper appuie le projet de loi C-2. Son homologue libéral de l'Ontario, Dalton McGuinty, fait de même. Le premier ministre McGuinty est préoccupé par la violence armée à Toronto. Voici ce qu'il a dit, le mois dernier, au sujet du projet de loi C-2 :
L'étude du projet de loi suit son cours, très lentement, au Sénat. Les libéraux ont leur mot à dire à ce chapitre. Nous voulons que le projet de loi soit adopté.
Le sénateur Oliver : Qui a dit ça?
Le sénateur Tkachuk : C'est le premier ministre McGuinty, de l'Ontario.
Le sénateur Segal : De quel parti est-il?
Le sénateur Tkachuk : Il est libéral. Voilà ce que le premier ministre de l'Ontario attend de nous et ce qu'il pense du Sénat.
(1450)
Le premier ministre Harper et le premier ministre McGuinty ne sont pas les seuls à vouloir que nous adoptions le projet de loi C-2. Les Mères contre l'alcool au volant le souhaitent également. Leur présidente nationale, Margaret Miller, a récemment écrit ceci : « Nous exhortons les sénateurs, tant au comité qu'à la Chambre, à ne pas retarder l'adoption du C-2. »
Je suis d'accord avec Margaret Miller. Ne retardons pas plus longtemps l'adoption de ce projet de loi. Certains sénateurs disent que nous devrions prendre notre temps. D'autres soutiennent que nous devrions attribuer une période indéterminée à l'étude de cette mesure législative. Ils ont droit à leur point de vue, mais le projet de loi est urgent. Le Sénat a disposé de beaucoup de temps pour l'étudier. Il y a une différence entre temps et urgence. Il est temps d'adopter ce projet de loi. Le comité aurait pu se réunir en décembre ou la semaine précédente, lorsque nous avons invité les membres libéraux du comité à tenir une réunion, ou encore pendant l'interruption.
Quels que soient les efforts des libéraux pour nous convaincre du contraire, ce n'est pas un problème de temps. Nous avons disposé de tout le temps qu'il fallait. Honorables sénateurs, c'est un problème d'urgence. La preuve, c'est qu'après l'adoption de la résolution à la Chambre, nous avons soudain eu beaucoup de temps la semaine dernière.
Honorables sénateurs, les Canadiens méritent de marcher en sécurité dans les rues. Rien ne saurait excuser l'inaction. Le Sénat est saisi du projet de loi C-2 depuis novembre. Le projet de loi se compose de mesures qui figuraient déjà dans des projets de loi antérieurs.
Par exemple, le projet de loi C-22 aurait relevé l'âge du consentement pour protéger nos jeunes contre les prédateurs adultes, mais il est mort au Sénat. Le projet de loi C-10 aurait imposé des peines minimales obligatoires pour les infractions mettant en cause des armes à feu, mais il est mort au Sénat. Je veux dire par là que cette mesure législative a déjà été étudiée, probablement d'une façon plus approfondie que le rapport de Sheila Fraser sur le scandale des commandites.
À l'autre endroit, les députés ont fait leur travail l'année dernière. Il est temps pour nous de faire le nôtre. Honorables sénateurs, je crois au Sénat. Nous faisons des choses importantes pour les Canadiens. Je veux que le Sénat continue à s'acquitter de son important travail.
Nous avons adopté ce projet de loi en novembre. Le débat aurait pu commencer alors. Le sujet du projet de loi est urgent. Nos vis-à- vis auraient pu accepter de siéger immédiatement après, mais non, ils ont retardé le projet de loi. Avant la rentrée du Sénat, nous aurions pu siéger une semaine entière, huit heures par jour, cinq jours par semaine. Nous avons demandé aux sénateurs libéraux de siéger cette semaine-là, mais ils ont refusé. Ce n'est pas un problème de temps. C'est un problème d'urgence.
Le projet de loi a été adopté par les députés démocratiquement élus de l'autre endroit. Il est conçu pour protéger les Canadiens contre les criminels. Quand les Canadiens se rendront compte que le Sénat bloque l'adoption d'une telle mesure, déjà adoptée par un gouvernement démocratiquement élu — une mesure conçue pour les protéger contre les criminels —, je crains fort qu'ils ne fassent plus confiance au Sénat. Je crains fort que cette situation ne donne encore plus de munitions aux partisans de l'abolition du Sénat. Honorables sénateurs, je ne veux pas qu'il en soit ainsi.
Je demande à mes amis libéraux de rejeter la politique d'obstruction et de rejeter l'approche de M. Dion, qui consiste à ne rien entendre, à ne rien dire et à ne rien faire face au crime. Nous avons l'occasion de voter en faveur de rues plus sûres. Il est temps pour nous d'adopter le projet de loi C-2 sur la lutte contre les crimes violents.
L'honorable Sharon Carstairs : Je voudrais poser une question au sénateur. Il a dit une chose que le ministre de la Justice n'a pas dite. Lorsque le ministre a comparu devant le comité, il a dit que le projet de loi portait sur les activités sexuelles de nature non exploitante. De son côté, le sénateur a dit que le projet de loi permettrait de combattre l'exploitation sexuelle des jeunes. Peut-il nous expliquer l'incohérence entre sa déclaration et celle du ministre de la Justice?
Le sénateur Tkachuk : Je ne le ferai pas parce que je n'ai pas entendu le témoignage du ministre de la Justice.
Le sénateur Carstairs : Ma question complémentaire est la suivante : lorsque j'ai demandé à l'équipe de fonctionnaires du ministère de la Justice en quoi consistaient les activités sexuelles de nature non exploitante, ils m'ont dit qu'elles pourraient comprendre un simple baiser. En vertu de ce projet de loi, un baiser est assimilable à une activité sexuelle de nature non exploitante. Est-ce bien l'interprétation que le sénateur donne au projet de loi?
Le sénateur Tkachuk : Non, ce n'est pas mon interprétation. L'important, c'est que si les libéraux avaient su s'entendre pour siéger au comité et étudier le projet de loi plus tôt, nous aurions peut-être eu des réponses à ces questions. Ce sont les sénateurs d'en face qui refusent de répondre à ces questions.
Le sénateur Carstairs : Malgré tout le respect que je porte au sénateur Tkachuk, je dois dire que c'est la partie gouvernementale qui n'était pas pleinement représentée aux deux réunions auxquelles j'ai assisté cette semaine. Notre côté était pleinement représenté aux deux séances. Le comité a siégé de 16 à 20 heures hier et encore aujourd'hui de 10 h 45 à 13 h 30. Que veut exactement dire le sénateur quand il soutient que les sénateurs de ce côté-ci ne veulent pas siéger?
Le sénateur Tkachuk : Tant mieux pour vous. Que puis-je dire?
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : J'ai une question à poser au sénateur Tkachuk. Trouverait-il normal que le Sénat ou la Chambre des communes envoie un message à la Cour suprême du Canada pour lui demander de terminer ses délibérations avant une certaine date?
Le sénateur Tkachuk : Je ne vois pas le lien entre cette question et la situation actuelle. Si vous me demandiez ce que je penserais si le Sénat adoptait une motion demandant à la Chambre des communes de faire quelque chose, je vous dirais que c'est faisable.
Le sénateur Tardif : J'ai demandé au sénateur ce qu'il penserait si la Chambre des communes demandait à la Cour suprême du Canada de faire une chose dans un certain délai.
Le sénateur Segal : Nous ne sommes pas la Cour suprême.
Le sénateur Tardif : Pour le sénateur, est-ce que le Sénat est moins indépendant que la Cour suprême en vertu de la Constitution?
Le sénateur Tkachuk : Le Sénat fait partie du Parlement, mais pas la Cour suprême.
L'honorable Tommy Banks : Le sénateur a dit que la Cour suprême ne faisait pas partie du Parlement du Canada.
Le sénateur Day : Est-ce la réponse à la question?
Le sénateur Banks : Le discours du sénateur Tkachuk et ses réponses aux questions des sénateurs montrent, une fois de plus, qu'il ne comprend pas. Cela n'a rien à voir avec le fond du projet de loi C-2, dont le Comité sénatorial des affaires juridiques s'occupe fort bien en faisant des heures supplémentaires et en siégeant la semaine prochaine aussi.
Je trouve insultant que la motion du sénateur Comeau dont le Sénat est saisi se termine par les mots « d'ici le 1er mars 2008 ». C'est une insulte. Le Sénat a reçu un ordre de la Chambre des communes. Cela me fait penser à des courbettes et à quelqu'un qui dirait : « Oui, monsieur. » Aucune des deux Chambres du Parlement ne devrait faire cela à l'autre. Comme je l'ai dit l'autre jour, en termes parlementaires ou non, et le message et la motion sont complètement déplacés.
Le sénateur Tkachuk : C'est une motion des sénateurs de ce côté- ci exhortant le Sénat à terminer l'étude du projet de loi C-2 et à l'adopter d'ici la fin du mois. Lorsque les sénateurs d'en face étaient au gouvernement, ils ont souvent adopté des motions limitant le débat à six heures et mettant fin à nos délibérations. Au moins six fois en deux ans, ils ont utilisé leur majorité pour limiter le débat, avant de perdre les élections. Notre côté demande simplement que le projet de loi soit adopté d'ici la fin février.
Le sénateur Banks : Honorables sénateurs, le sénateur ne demande rien. Il dit plutôt : « Oui, monsieur, à quelle hauteur voulez-vous que je saute? » Voilà ce qu'il dit. Il n'exhorte personne à faire quoi que ce soit. Cette motion revient à s'incliner et à dire : « Oui, monsieur, je ferai tout ce que vous voudrez. » C'est insensé, honorables sénateurs.
(1500)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, y a-t-il d'autres questions ou observations? Il reste deux minutes au temps du sénateur Tkachuk.
L'honorable A. Raynell Andreychuk : Malheureusement, j'ai dû m'absenter lorsque les témoins discutaient du projet de loi C-2. On semble laisser entendre que notre côté n'était pas pleinement représenté. Je tiens à dire clairement que nous l'étions. Nous ne pouvons pas tous être présents durant toute la durée de la séance. J'espère que j'ai mal interprété les propos du sénateur Carstairs. J'espère qu'elle n'a pas voulu insinuer que notre côté n'était pas pleinement représenté.
Le sénateur Fraser : Je pense qu'il pourrait y avoir une autre question.
Son Honneur le Président : Je ne crois pas qu'il reste du temps au sénateur Tkachuk.
L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, il y a des personnes ici que nous adorons écouter, même si nous ne souscrivons pas du tout à ce qu'elles disent.
Le sénateur Di Nino : Nous avons le même problème.
Le sénateur Fraser : Je notais certaines des allégations faites par le sénateur Tkachuk et, au fur et à mesure que je les notais, je devenais de plus en plus incrédule. Avant de discuter de la motion comme telle, j'aimerais formuler quelques remarques sur ces allégations.
Le projet de loi n'est jamais mort au Sénat. Nous sommes en train de l'étudier activement. Certains de ses prédécesseurs sont morts au Sénat, mais ce n'était pas de la faute de qui que ce soit ici. C'est le premier ministre qui a prorogé le Parlement.
Le sénateur Mercer : Précisément. On est mou en matière de criminalité.
Le sénateur Fraser : Le sénateur Tkachuk a parlé du caractère urgent du projet de loi. Si cette mesure était si urgente, pourquoi le premier ministre l'a-t-il fait mourir? J'ai de la difficulté à comprendre la logique. Le sénateur juge que la mesure proposée est urgente, et il a droit à son opinion. Toutefois, il ne semble pas que son premier ministre, du moins à l'époque, ait partagé ce point de vue.
Le sénateur Tkachuk : Madame le sénateur Fraser pourrait-elle demander à son collègue de se tenir tranquille, afin que je puisse entendre ce qu'elle dit? Il va peut-être l'écouter.
Le sénateur Fraser : Est-ce qu'on est en train de me chahuter? Mettez-votre écouteur.
Certains sénateurs savent que le gouvernement avait proposé que le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles se réunisse durant la pause d'hiver. Les dates proposées coïncidaient avec la réunion hivernale de notre caucus. De notre point de vue, ce n'était pas vraiment possible.
Le sénateur Tkachuk a déclaré à quelques reprises, je crois, que nous avions adopté ce projet de loi en novembre.
Le sénateur Tkachuk : Je n'ai pas dit cela.
Le sénateur Fraser : Vous l'avez dit. Je vous ai entendu.
Nous n'avons pas adopté ce projet de loi en novembre. La Chambre des communes a adopté ce projet de loi le 29 novembre et nous l'a transmis, après avoir passé plus d'un mois à l'étudier, si j'ai bonne mémoire. Depuis lors, le Sénat l'a étudié avec sa diligence habituelle.
J'aimerais beaucoup que le sénateur Tkachuk participe à certaines des audiences du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles. Elles confirment, selon moi, la nécessité pour le Sénat de faire ce qu'il fait si bien, à savoir soumettre ce projet de loi à l'examen en comité en bonne et due forme.
Par exemple, le sénateur Tkachuk a déclaré il y a quelques instants que ce projet de loi était conçu pour protéger les Canadiens des criminels.
Le sénateur Di Nino : C'est le cas.
Le sénateur Fraser : Les ministériels nous disent souvent cela. Je suis convaincue que les ministériels, tant au Sénat qu'à l'autre endroit, le disent en toute sincérité. Cependant, selon des témoignages que nous avons entendus ce matin, le projet de loi risque d'avoir pour effet, inattendu il va sans dire, de faire boule de neige en faisant augmenter non seulement la population carcérale, mais aussi la criminalité.
Le sénateur Tkachuk : Je vous en prie.
Le sénateur Fraser : Je ne prendrai pas le temps du sénateur mais je le prie de lire le compte rendu des délibérations du comité, où il constatera quels sont les arguments avancés. Cela porte à réfléchir. C'est justement pour de telles raisons que le Sénat existe : pour bien examiner les mesures, comme nous le faisons dans le cas de ce projet de loi.
Pour ce qui est du contenu de ce message, il me semblerait constituer un sujet de débat valable si on supprimait le premier paragraphe. Il arrive que le Sénat impose une échéance de rapport à un comité. Sans être nécessairement d'accord, j'estime qu'il s'agit là d'un sujet de débat raisonnable.
Ce qui me blesse vraiment dans cette motion, c'est que nous devrions prendre la peine de transmettre un message, une sorte de petit billet doux, à la Chambre des communes, pour dire aux députés que nous avons reçu leur billet qui n'était pas si doux et que nous nous empresserons d'agir en conséquence, du simple fait qu'ils nous l'ont demandé.
Le sénateur Tkachuk : Évidemment, vous n'avez jamais rien fait de la sorte.
Le sénateur Fraser : Nous n'avons jamais envoyé à la Chambre des communes un message disant que nous saluons les députés, au garde-à-vous, et que nous nous empressons de faire ce qu'ils nous demandent. Jamais nous ne l'avons fait et je ne crois pas qu'il soit opportun pour nous de le faire maintenant.
Le Sénat peut adopter ou ne pas adopter ce projet de loi d'ici le 1er mars au plus tard. Comme on l'a déjà signalé plusieurs fois ici aujourd'hui, le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles travaille très fort et fait un effort extraordinaire pour effectuer un bon examen de ce projet de loi dans ce qui est manifestement un délai raccourci. Si nous avions plus de temps, nous ne siégerions pas la semaine prochaine.
Je n'accepterai jamais que la Chambre des communes me dise ce que je devrais faire en s'attendant à ce que je lui envoie ensuite une note pour la remercier d'avoir eu l'effronterie de faire cela.
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement. J'ai pris le temps de relire la motion. Si je la lis correctement, honorables sénateurs, elle présume de l'issue des travaux du comité. Cette motion, si nous l'adoptons, présume que le comité fera une certaine chose. Elle dit que « le Sénat entend adopter le projet de loi C-2 ». Comment savons-nous que nous avons l'intention d'adopter le projet de loi C-2? Il n'est pas encore revenu du comité. Comment pouvons-nous présumer que nous l'adopterons? Nous ne l'avons pas vu. Nous l'avons renvoyé au comité. Nous avons demandé au comité de faire le travail.
Je soutiens, Votre Honneur, que cette motion est irrecevable et que vous devriez la juger irrecevable pour que nous puissions poursuivre nos autres travaux.
Le sénateur Comeau : Prenez le temps de respirer.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je suis prêt à rendre ma décision sur ce recours au Règlement. Après avis, le Sénat a été saisi de la motion qui devait être débattue. Lorsque celle-ci a été proposée, personne n'a soulevé d'objection ou invoqué le Règlement. Nous en sommes maintenant à l'étape du débat. Du point de vue du contenu et du libellé de la motion, je la juge recevable.
Le sénateur Banks : Madame le sénateur Fraser accepterait-elle de répondre à une question?
Le sénateur Fraser : Si j'en ai le temps.
Le sénateur Banks : Pour faire suite à ce que le sénateur Mercer vient de dire, le Comité des affaires juridiques a un ordre de renvoi du Sénat. Cet ordre de renvoi fait-il mention d'une date limite avant laquelle le comité doit faire rapport au Sénat?
Le sénateur Fraser : Non, aucune date n'est mentionnée.
(Sur la motion du sénateur Cools, le débat est ajourné.)
[Français]
La Loi sur le Parlement du Canada
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Banks, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants).—L'honorable sénateur Brown)
Recours au Règlement
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'aimerais faire un rappel au Règlement au sujet du projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants).
Certains points de ce projet de loi sont, selon moi, importants à considérer. Je m'oppose à la première partie du projet de loi, qui prévoit que :
Dans les 180 jours suivant toute vacance au Sénat, le premier ministre recommande au gouverneur général une personne capable [...]
pour une nomination au Sénat.
Je voudrais, plus particulièrement, parler de nécessité d'obtenir le consentement royal avant de procéder à l'adoption de ce projet de loi.
(1510)
[Traduction]
Les sénateurs se souviendront qu'un projet de loi a besoin du consentement royal lorsqu'il touche les prérogatives de la Couronne. Le Marleau et Montpetit dit que le consentement royal est nécessaire pour : « Toute mesure législative qui touche les prérogatives, les revenus héréditaires, les biens ou les intérêts de la Couronne ». Il ajoute que de telles mesures législatives exigent « le consentement royal, c'est-à-dire le consentement du gouverneur général en sa qualité de représentant du Souverain ».
À mon avis, les dispositions du projet de loi se répercuteraient sur le pouvoir du Gouverneur général de faire des nominations aux termes de l'article 24 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui est le suivant :
Le gouverneur-général mandera de temps à autre au Sénat, au nom de la Reine et par instrument sous le grand sceau du Canada, des personnes ayant les qualifications voulues; et, sujettes aux dispositions de la présente loi, les personnes ainsi mandées deviendront et seront membres du Sénat et sénateurs.
Le Gouverneur général fait ses nominations par convention, sur la base des recommandations du premier ministre. Ni le Gouverneur général, ni le premier ministre n'ont de délai à respecter pour ce qui est de remplir leurs responsabilités respectives dans les nominations au Sénat.
Le Gouverneur général est tout à fait libre de choisir le moment où il agira. Comme je l'ai dit, selon la Constitution, « le gouverneur- général mandera de temps à autre au Sénat », c'est-à-dire, fera des nominations au Sénat.
Je crois que l'on pourrait soutenir avec de fortes chances de succès qu'en imposant un délai au premier ministre pour faire une recommandation au Gouverneur général, on entrave en quelque sorte les pouvoirs du Gouverneur général. Puisque, par convention, le Gouverneur général fait ses recommandations sur les conseils du premier ministre, imposer un délai au premier ministre imposerait par voie de conséquence un délai au Gouverneur général.
Certains pourraient soutenir que ce n'est pas là une grande diminution de la prérogative du Gouverneur général, mais l'importance de cette atteinte n'est pas la question. Toute diminution est suffisante pour nécessiter le consentement royal. Je crois donc qu'il faut obtenir le consentement royal en l'occurrence.
Le consentement royal peut être accordé à n'importe quelle étape de l'étude d'un projet de loi avant son adoption à l'étape de la troisième lecture et, dans le cas d'un projet de loi ministériel, le consentement est habituellement donné par message spécial ou par message verbal du ministre.
Le processus prévu pour l'obtention du consentement royal sur demande d'un simple député, comme ce serait le cas pour le projet de loi S-224, est différent. Comme l'indique le commentaire 728 de Beauchesne :
Le simple député qui désire obtenir le consentement royal peut prier la Chambre de voter une adresse en ce sens avant la présentation du projet de loi.
[Français]
Si le Sénat donne son approbation, le Gouverneur général doit alors accepter l'adresse et confirmer son accord par un message au Sénat. Lorsqu'il est déterminé qu'un projet de loi exige le consentement royal, il ne peut être renvoyé à l'étape de la troisième lecture sans ce consentement.
Les honorables sénateurs se rappelleront qu'une situation semblable à celle du projet de loi S-224 s'était produite, en 2002, au sujet du projet de loi S-20. Le projet de loi proposait d'établir un comité du Conseil Privé de la reine pour le Canada afin d'élaborer des critères et des procédures de sélection en vue de nominations aux postes de Gouverneur général, de juge en chef de la Cour suprême du Canada, de Président du Sénat, de lieutenant-gouverneur d'une province et de commissaire de territoire, ainsi que pour les juges de la Cour suprême et les nominations au Sénat en général.
Certains honorables sénateurs ont fait valoir que le projet de loi S- 20 touchait la prérogative de la Couronne relative à la nomination du Gouverneur général et exigeait le consentement royal. Après examen, le Président a déterminé que le projet de loi S-20 nécessitait le consentement royal puisqu'il limitait l'exercice de la prérogative royale de faire certaines nominations, en particulier celle du Gouverneur général.
Je crois que le projet de loi S-224 touche également la prérogative royale, et, par conséquent, je demande au Président de décider si le consentement royal doit être obtenu dans le cas présent.
[Traduction]
L'honorable Terry M. Mercer : Lorsque j'ai invoqué le Règlement relativement à la motion no 1 il y a un instant, il me semble que Son Honneur a jugé mon rappel au Règlement irrecevable parce que la motion avait été inscrite au Feuilleton, avait été proposée, parce qu'un débat était engagé et qu'aucune objection n'avait été soulevée. Selon moi, c'est la même chose dans ce cas-ci. Si Son Honneur a jugé mon rappel au Règlement irrecevable relativement à la motion no 1, je crois que Son Honneur devrait faire de même dans ce cas-ci.
Les sénateurs ministériels veulent rester vigilants et suivre les propositions au fur et à mesure de leur présentation, puis s'y opposer à ce moment-là. S'il était trop tard pour que je m'oppose à la motion no 1, il est trop tard pour que le sénateur Comeau s'oppose à celle-ci.
L'honorable Sharon Carstairs : J'invoque le Règlement, car selon moi ces arguments sont spécieux. Si on lit attentivement ce projet de loi, on n'y trouve rien qui limite les prérogatives du Gouverneur général; le projet de loi limite les prérogatives du premier ministre, et cela ne nécessite pas le consentement royal.
Ce projet de loi ne propose aucunement, d'aucune manière que ce soit, qu'on dicte au Gouverneur général à quel moment signer des certificats de nomination de sénateurs. Nous tenons peut-être un débat intéressant sur le consentement royal, mais il est évident que le consentement royal peut être donné à un projet de loi en tout temps et à n'importe quelle étape du processus.
Il est clair dans ce projet de loi — et cela m'amuse un peu — que le premier ministre du Canada ordonne à une assemblée qui ne relève pas de ses pouvoirs d'agir d'une certaine façon et qu'il lui demande de le faire sans qu'un projet de loi ne soit présenté, sans mesure législative aucune, sans modifier la Loi sur le Parlement du Canada et sans modifier la Constitution. Pourtant, les honorables sénateurs du parti ministériel semblent s'y opposer parce que cela pourrait limiter les pouvoirs du premier ministre.
Je fais valoir, tout d'abord, qu'aucun consentement royal n'est nécessaire, qu'ensuite, s'il l'était, il pourrait être accordé à n'importe quelle étape de l'étude du projet de loi, et enfin, que cette objection ne constitue absolument pas, de près ou de loin, un rappel au Règlement.
L'honorable Joan Fraser : Je suis tout à fait d'accord avec madame le sénateur Carstairs. Elle a formulé un argument que j'aurais aimé être la première à faire valoir, soit que le consentement peut être accordé à n'importe quelle étape avant l'adoption finale.
Je conviens que le projet de loi n'a aucune incidence sur les prérogatives de la Couronne et que la seule personne dont les pouvoirs seraient touchés est le premier ministre, qui ne porte pas encore la couronne.
Le sénateur Cools : Le premier ministre qui veut devenir roi.
Le sénateur Fraser : Puisque le consentement peut être accordé à tout moment, j'estime qu'il n'est pas nécessaire de débattre d'un tel recours au Règlement à cette étape-ci. D'ailleurs, l'élément en question du projet de loi serait probablement un des éléments les plus intéressants à étudier en comité. Ainsi, nous pourrions convoquer des experts qui ne peuvent comparaître devant Son Honneur — des avocats constitutionnels et des sommités dans le domaine qui seraient en mesure de citer des précédents. Je ne remets pas en question la capacité de Son Honneur à trouver des précédents dans toutes sortes d'ouvrages dont je n'ai aucune connaissance, mais il me semble qu'on pourrait aller encore plus loin dans le cadre d'une audience du comité et qu'il serait plus approprié d'étudier cette question dans de telles circonstances.
L'honorable Wilfred P. Moore : Je renvoie les honorables sénateurs au paragraphe 23(1) du Règlement du Sénat du Canada, où il est précisé que :
Au cours de la période réservée à l'étude des affaires courantes et aux questions quotidiennes, les questions de privilège ou les rappels au Règlement sont irrecevables. Les questions de privilège ou les rappels au Règlement, au sujet d'un avis donné au cours de cette période, ne sont admissibles qu'au moment de l'appel de l'ordre du jour.
(1520)
J'ai pris la parole mardi. C'était alors le temps de soulever cette préoccupation. Ce débat a été ajourné hier. Ils auraient pu soulever la question à ce moment-là, mais ils ne l'ont pas fait. Je vous dirais, Votre Honneur, que le recours au Règlement présenté par notre collègue d'en face est irrecevable.
Son Honneur le Président : Permettez-moi de remercier tous les sénateurs. Je prendrai la question en délibéré puisqu'on a cité certains ouvrages de procédure. Les sénateurs se souviendront que des décisions ont été rendues au cours des dernières sessions du Parlement sur la question du consentement royal. C'est une question très importante et je prendrai donc toute cette affaire en délibéré.
Le sénateur Moore : Puis-je me permettre de demander à Son Honneur quelle est la question qu'il prend en délibéré? S'agit-il de la question de la légitimité du recours au Règlement ou plutôt celle que le sénateur a soulevée dans son recours au Règlement douteux?
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la présidence doit se prononcer sur un recours au Règlement. Je m'acquitterai de cette tâche sans délai.
L'honorable Tommy Banks : Recours au Règlement.
Son Honneur le Président : Le sénateur Banks a la parole pour un nouveau recours au Règlement.
Le sénateur Banks : Votre Honneur, le point que je voudrais soulever, c'est que la question et le recours au Règlement présentés par le sénateur Comeau sont irrecevables parce que le délai prévu au Règlement est échu. Par conséquent, on n'aurait même pas dû se pencher sur l'un ou l'autre de ces points puisque le recours au Règlement est irrecevable en soi.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, tous ces points seront abordés dans la décision qui sera rendue par la présidence.
Le sénateur Cools : Votre Honneur, j'aimerais intervenir au sujet de ce recours au Règlement.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le Règlement du Sénat accorde à la présidence la prérogative de déterminer le moment où elle en a assez entendu pour pouvoir rendre une décision.
[Français]
Projet de loi sur les motomarines
Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Spivak, appuyée par l'honorable sénateur Murray, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-221, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables.—(L'honorable sénateur Comeau)
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, il s'agit d'un projet de loi auquel nous attachons une très grande importance. Il a été présenté au Sénat à plusieurs reprises. J'essaie présentement de trouver un sénateur qui voudrait participer au débat sur ce projet de loi. J'espère qu'un honorable sénateur en parlera la semaine prochaine. Pour le moment, j'aimerais de nouveau proposer l'ajournement à mon nom.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)
La Loi sur les aliments et drogues
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-206, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine).—(L'honorable sénateur Cochrane)
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, ce projet de loi en est à son treizième jour à l'ordre du jour. Je ne voudrais pas qu'il y ait un accident et qu'on perde le temps alloué au débat sur ce projet de loi. Cela dit, j'aimerais qu'on ajourne le débat à mon nom jusqu'à la prochaine séance du Sénat.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)
[Traduction]
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Goldstein, appuyée par l'honorable sénateur Campbell, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171).—(L'honorable sénateur Comeau)
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, le sénateur Goldstein et moi avons eu des discussions à ce sujet hier. Le sénateur Goldstein a manifesté le désir de savoir qui, de notre côté, souhaitait prendre la parole au sujet du projet de loi. Les sénateurs Andreychuk, Oliver, Tkachuk et Comeau se sont dits intéressés à le faire.
Je vais rappeler quelques points afin de préparer le terrain pour l'intervention que je pourrais faire à ce sujet à une date ultérieure. Certaines personnes s'opposent au projet de loi. Malgré les réserves exprimées, on reconnaît et on accepte — je pense que le sénateur Goldstein serait le premier à me le rappeler — le fait que ce projet de loi a été adopté à l'autre endroit. Nous en sommes bien conscients. C'est à l'autre endroit qu'on adopte les projets de loi. On met parfois en doute la somme de travail effectuée à l'autre endroit, sa valeur et sa rigueur, mais il reste néanmoins que ce projet de loi a été adopté à l'autre endroit. Cela nous oblige à prendre ce genre de projet de loi au sérieux.
Cela dit, le projet de loi pose un certain nombre de problèmes. Qu'il me suffise d'en mentionner quelques-uns. Mes collègues se proposent, je crois, de parler plus longuement de certains d'entre eux. Il ne faut pas oublier que ce projet de loi ajoute une étape supplémentaire dans le processus de détermination aux fins du règlement rapide des problèmes pour que soit accordé le statut de réfugié, ce qui fera s'allonger la durée du processus d'au moins cinq mois. Cela entraîne des coûts. On parle de frais initiaux d'au moins 8 millions de dollars et de coûts permanents de 12 millions de dollars par année. À cela s'ajouteront, outre le coût de l'aide juridique fournie pour remplir les exigences supplémentaires que prévoit le projet de loi, les dépenses supplémentaires qu'il occasionnera à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, aux Services frontaliers et au ministère de la Justice. Il faudra se pencher sur tous ces points à un moment donné.
Ma principale préoccupation, c'est que si le projet de loi est adopté, au moins 40 000 cas seront ajoutés à l'arriéré qui existe déjà. Cela dit, le Canada a l'un des systèmes de détermination du statut de réfugié les plus raisonnables et les plus équitables du monde. Il n'est pas forcément nécessaire de le modifier.
Ce projet de loi rencontre une certaine résistance, et j'ai vérifié le fait suivant : le gouvernement précédent avait rejeté ce projet de loi. Ce n'est pas nécessairement que notre côté affirme que c'est ce dont nous avons besoin en ce moment. L'autre côté aussi l'a rejeté lorsqu'il était au pouvoir. En fait, les trois ministres de l'Immigration précédents ont soit voté contre le projet de loi ou se sont abstenus.
Je pense que ce projet de loi est le fruit de bonnes intentions. Nous devrions probablement voir comment nous pourrions améliorer le fonctionnement du système en tout temps. Le Bloc québécois, qui n'a jamais eu l'expérience de gouverner, a peut-être fait fausse route en ce qui concerne le libellé de ce projet de loi. Il y aurait peut-être d'autres façons d'atteindre le but visé sans pour autant grossir l'arriéré et alourdir le de travail.
(1530)
J'aimerais poursuivre la discussion avec le sénateur Goldstein au sujet de la possibilité de résoudre autrement la question de ce projet de loi. Je n'en discuterai pas sur le parquet du Sénat, mais il existe peut-être une autre façon d'aborder ce projet de loi sans que nous ayons pour l'instant à voter sur le principe. Il y a peut-être un moyen de résoudre certaines des questions et de remettre en question certains des points que je viens de soulever sans qu'il soit nécessaire d'en débattre sur le parquet du Sénat.
L'honorable Yoine Goldstein : Comme je l'ai dit en d'autres circonstances, j'ai toujours accepté la bonne foi absolue du sénateur Comeau dans tout ce que je l'ai vu entreprendre, dans cette enceinte comme à l'extérieur. Je ne doute pas un seul instant des paroles du sénateur Comeau.
Il est important de noter qu'il ne s'agit pas d'un projet de loi visant la création de la Commission d'appel des réfugiés. Cette commission a été créée par une loi qui a obtenu, si je ne m'abuse, le consentement unanime de l'autre endroit. Tout ce que ce projet de loi vise, c'est de demander au gouvernement d'appliquer trois articles de ce projet de loi, ce qu'il n'a pas encore fait à ce jour.
Cela étant dit, il n'est pas approprié, comme l'honorable sénateur l'a si bien noté, de discuter du projet de loi ici, à cette étape. Je serai très heureuse d'en discuter avec le sénateur Comeau dès qu'il le voudra afin de trouver une solution. Celle que je propose consiste à adopter ce projet de loi maintenant, avec dissidence. Les sénateurs pourront présenter leurs objections comme ils le voudront et nous en discuterons au comité. Le sénateur a peut-être entièrement raison, mais je crois qu'il faut examiner la chose au comité.
Le sénateur Comeau : À la lumière de cet esprit de coopération, nous pourrions peut-être poursuivre le dialogue.
Ceci étant dit, je propose l'ajournement immédiat du débat.
(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)
[Français]
Projet de loi sur la Journée nationale des Gardiens de la paix
Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Fox, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-287, Loi instituant la Journée nationale des Gardiens de la paix (Casques bleus).—(L'honorable sénateur Nancy Ruth)
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, comme vous le constatez, nous en sommes au 14e jour de débat sur ce projet de loi. Comme je l'ai indiqué plus tôt, loin de nous le désir de perdre des projets de loi par accident.
Je sais que l'honorable sénateur Nancy Ruth veut, dès que possible, prendre la parole sur ce projet de loi. Par conséquent, avec la permission du Sénat, j'aimerais ajourner le débat à son nom jusqu'à la prochaine séance.
Son Honneur le Président : Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
(Sur la motion du sénateur Comeau, au nom du sénateur Nancy Ruth, le débat est ajourné.)
[Traduction]
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Report du débat
Projets de loi d'intérêt public des Communes, article no 5 :
Deuxième lecture du projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (obtention de renseignements identificateurs par fraude ou par un faux semblant).—(L'honorable sénateur Comeau)
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, cette motion de deuxième lecture de ce projet de loi, pour certaines raisons, n'a pas encore été présentée. Nous ne voulons pas d'incident qui ferait en sorte que le projet de loi mourrait au Feuilleton. Je demande que nous reportions le débat à mon nom sur cet article.
Son Honneur le Président : Ce projet de loi n'a jamais fait l'objet d'une motion.
Le sénateur Cools : Il n'a qu'à reprendre le compte à zéro.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, pour ce qui est de la bonne marche des choses, le Sénat, avec grande prudence et après mûre réflexion, il y a quelques années, a étudié la question des projets de loi, des motions et des demandes de renseignement dans le but de favoriser une bonne gestion du Feuilleton. C'est la raison pour laquelle la règle des 15 jours a été instaurée. Nous avons une règle. Mon travail consiste simplement à rappeler aux sénateurs que nous avons cette règle et qu'il arrive que des articles meurent au Feuilleton. Le cas échéant, bien entendu, si on veut toujours les réinscrire au Feuilleton, il suffit qu'un sénateur le demande.
Cependant, les sénateurs sont aussi maîtres de notre assemblée. Comme nous l'avons fait la semaine dernière, indépendamment de cette règle, il avait été convenu d'utiliser l'expression « reprendre le compte à zéro ».
Je viens de présenter les options. Nous avons un article au Feuilleton pour lequel il n'y a eu aucune motion. En d'autres termes, il ne fait pas encore l'objet d'un débat.
Le sénateur Comeau : Je reviens à ma demande de permission. Nonobstant le paragraphe 27(3) du Règlement, je demande la permission pour que nous gardions l'article au Feuilleton et que nous reprenions le compte à zéro.
Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : La permission n'est pas accordée. La permission a été demandée, puis refusée.
L'autre possibilité qu'il nous reste est de soumettre la question au débat et que quelqu'un présente la motion. Nous reprendrions ainsi le compte à zéro.
L'article sera donc reporté.
Le sénateur Comeau : Qu'on le reporte.
(Le débat est reporté.)
Pêches et océans
Budget—Examen des questions relatives au nouveau cadre stratégique, en évolution, pour la gestion des pêches et des océans—Adoption du rapport du comité
Le Sénat passe à l'étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans (budget—étude sur l'examen des questions relatives au cadre stratégique actuel, en évolution, du gouvernement fédéral), présenté au Sénat le 7 février 2007.—( L'honorable sénateur Rompkey, C.P .)
L'honorable Bill Rompkey : Honorables sénateurs, je propose que le rapport soit adopté.
Son Honneur le Président : Y a-t-il débat? Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
(1540)
Droits de la personne
Motion tendant à autoriser le comité à étudier la déclaration de 2007 de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe sur l'antisémitisme et l'intolérance—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Que la Résolution suivante sur la lutte contre l'antisémitisme, et les autres formes d'intolérance, adoptée à la 16e session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, à laquelle le Canada a participé, à Kiev, Ukraine le 9 juillet 2007, soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des droits de la personne pour étude et que le comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 31 mars 2008 :
RÉSOLUTION SUR LA LUTTE CONTRE L'ANTISÉMITISME, LE RACISME, LA XÉNOPHOBIE ET LES AUTRES FORMES D'INTOLÉRANCE,
Y COMPRIS A L'ÉGARD DES MUSULMANS ET DES ROMS1. Rappelant que l'Assemblée parlementaire a joué un rôle exemplaire en attirant et en ciblant plus précisément l'attention des États participants, depuis la session annuelle de 2002 à Berlin, sur les questions liées à l'intolérance, à la discrimination et aux crimes de haine, sans omettre l'inquiétude particulière suscitée par les manifestions d'antisémitisme, de racisme, de xénophobie et d'autres formes d'intolérance,
2. Louant la richesse de la diversité ethnique, culturelle, raciale et religieuse au sein des 56 États participants de l'OSCE,
3. Soulignant la nécessité de veiller à la mise en œuvre des engagements existants de l'OSCE en matière de lutte contre l'antisémitisme, le racisme, la xénophobie et les autres formes d'intolérance et de discrimination, y compris à l'égard des chrétiens, des musulmans et des membres d'autres religions, ainsi que des Roms,
4. Rappelant les autres engagements internationaux des États participants de l'OSCE et demandant instamment la ratification immédiate et la mise en œuvre intégrale de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, de la Convention sur la non- applicabilité des limitations statutaires aux crimes de guerre et aux crimes contre l'humanité, et du Statut de Rome,
5. Rappelant aux États participants que les crimes et la discrimination motivés par la haine ne sont pas seulement liés à la race, à l'origine ethnique, au sexe et à la religion ou aux croyances mais aussi aux opinions politiques, à l'origine nationale ou sociale, à la langue, à la naissance ou à d'autres considérations,
L'Assemblée parlementaire de l'OSCE :
6. Se félicite de l'organisation, en juin 2007 à Bucarest (Roumanie), de la Conférence à haut niveau de l'OSCE sur la lutte contre les discriminations et la promotion du respect et de la compréhension mutuels, en tant que suivi de la Conférence de Cordoue de 2005 sur l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance;
7. Apprécie à leur juste valeur les travaux entrepris par l'OSCE et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH de l'OSCE) par l'intermédiaire de son programme en faveur de la tolérance et de la non-discrimination, ainsi que ses efforts en vue d'améliorer la situation des Roms et des Sintis grâce à son point de contact pour les questions les concernant, et souscrit à l'idée de continuer à organiser des réunions d'experts sur l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance en vue de renforcer la mise en œuvre des engagements de l'OSCE en la matière;
8. Reconnaît le rôle important que joue le Programme de formation des agents de la force publique du BIDDH de l'OSCE en aidant les forces de police des États participants à mieux identifier et combattre les crimes motivés par la haine et recommande que d'autres États participants utilisent ce programme;
9. Réitère son plein appui aux travaux entrepris au niveau politique par les trois Représentants personnels du Président en exercice et approuve la poursuite de leurs efforts aux termes des mandats distincts qui leur sont confiés;
10. Rappelle aux États participants l'Holocauste, son impact et les actes persistants d'antisémitisme perpétrés dans l'ensemble de l'espace de l'OSCE — soit 56 pays — qui ne sont pas propres à tel ou tel pays et exigent que les États participants fassent preuve d'une fermeté inébranlable pour effacer cette tache noire sur l'histoire de l'Humanité;
11. Demande aux États participants de ne pas perdre de vue que les atrocités commises dans la région de l'OSCE et motivées par la race, l'origine nationale, le sexe, la religion, les croyances, le handicap ou l'orientation sexuelle ont contribué à donner une image négative des personnes vivant dans la région et à leur faire subir de mauvais traitements;
12. Rappelle également les résolutions sur l'antisémitisme adoptées à l'unanimité par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à ses sessions annuelles de Berlin en 2002, Rotterdam en 2003, Édimbourg en 2004, Washington en 2005 et Bruxelles en 2006;
13. Réaffirme en particulier la Décision du Conseil ministériel réuni à Porto en 2002, condamnant « les incidents antisémites dans la région de l'OSCE, en reconnaissant le rôle qu'a joué l'antisémitisme dans l'histoire en tant que danger majeur pour la liberté »;
14. Rappelle que les États participants ont conclu à Cracovie en 1991 un accord en vue de préserver et de protéger les monuments et les lieux de mémoire, y compris tout particulièrement les camps d'extermination et les archives y afférentes, qui témoignent par eux-mêmes des expériences tragiques ayant jalonné leur passé commun;
15. Félicite les onze États membres du Service international de recherches (SIR) d'avoir approuvé le transfert immédiat des archives scannées de l'Holocauste aux institutions destinataires et encourage tous les États participants à collaborer à l'ouverture, à la reproduction et à la diffusion des fonds d'archives de l'Holocauste;
16. Commémore le bicentenaire de la Loi de 1807 sur l'abolition de la traite des esclaves, qui a interdit le commerce des esclaves dans l'Empire britannique, a autorisé la recherche et la saisie des navires soupçonnés de transporter des personnes réduites à l'esclavage et a prévu une indemnisation pour l'affranchissement des esclaves;
17. Convient que la traite transatlantique des esclaves a été un crime contre l'humanité et prie instamment les États participants d'élaborer des outils, programmes et activités pédagogiques en vue d'en faire connaître la dimension aux générations actuelles et futures;
18. Reconnaît les horribles séquelles que des siècles de racisme, d'esclavage, de colonialisme, de discrimination, d'exploitation, de violence et d'oppression extrême ont continué à avoir sur la propagation de stéréotypes, de préjugés et de sentiments de haine à l'égard des personnes d'origine africaine;
19. Rappelle aux parlementaires et aux États participants que les Roms constituent la plus grande minorité ethnique de l'Union européenne et qu'ils ont été réduits en esclavage et victimes de génocide, d'expulsion massive et d'emprisonnement, d'assimilation forcée et de nombreuses autres pratiques discriminatoires dans l'espace de l'OSCE;
20. Rappelle aux États participants le rôle que ces antécédents et d'autres événements ont joué dans l'institutionnalisation des pratiques qui empêchent les membres des groupes minoritaires d'accéder et participer sur un pied d'égalité aux institutions publiques, ce qui entraîne des disparités flagrantes en matière de santé, de richesse, d'éducation, de logement, de participation à la vie politique et d'accès à une réparation légale par l'intermédiaire des tribunaux;
21. Souligne les sentiments évoqués dans de précédentes résolutions au sujet de la menace que l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance continuent à faire peser sur les droits de l'homme de caractère fondamental et les valeurs démocratiques sur lesquelles repose la sécurité dans l'espace de l'OSCE;
22. Prie instamment, par conséquent, les États participants de s'attacher davantage à collaborer avec leurs diverses communautés à l'élaboration et à la mise en œuvre de pratiques de nature à faire bénéficier les membres des groupes minoritaires de l'égalité d'accès et de chances égales dans les sphères sociale, politique, juridique et économique;
23. Note les manifestations croissantes d'antisémitisme, de racisme, de xénophobie et d'autres formes d'intolérance qui se produisent dans la culture populaire, y compris sur Internet, dans les jeux électroniques et dans le sport;
24. Déplore que l'on trouve de plus en plus fréquemment, dans certains États participants de l'OSCE, les matériels et les symboles d'organisations racistes, xénophobes et antisémites;
25. Rappelle aux États participants la réunion de 2004 de l'OSCE sur la relation entre la propagande raciste, xénophobe et antisémite sur Internet et les crimes de haine et les mesures qu'il a été suggéré de prendre pour lutter contre la diffusion par Internet ainsi que sous forme d'imprimés ou d'une autre manière, de matériels racistes et antisémites qui pourraient être utilisés dans toute la région de l'OSCE;
26. Déplore l'intellectualisation permanente de l'antisémitisme, du racisme et d'autres formes d'intolérance dans les milieux universitaires, en particulier au moyen de publications et de réunions publiques organisées dans les universités;
27. Condamne l'association de politiciens et de partis politiques avec des programmes discriminatoires et réaffirme que de tels actes constituent une violation des normes en vigueur en matière de droits de l'homme;
28. Note les efforts législatifs, les campagnes de sensibilisation du public et les autres initiatives de certains États participants en vue de reconnaître les injustices historiques liées à la traite transatlantique des esclaves, d'étudier l'asservissement des Roms et de commémorer l'Holocauste;
29. Prie instamment les autres États de prendre des mesures analogues en reconnaissant les incidences des injustices passées sur les pratiques et croyances d'aujourd'hui comme moyen d'offrir une tribune à l'étude de l'antisémitisme et des autres formes d'intolérance;
30. Suggère que des directives soient élaborées sur la responsabilité qu'ont les universitaires d'assurer la protection des étudiants juifs et des étudiants d'autres communautés minoritaires contre le harcèlement, la discrimination et les mauvais traitements en milieu universitaire;
31. Prie instamment les États participants de mettre en œuvre les engagements faisant suite aux conférences initiales tenues à Vienne en 2003 sur l'antisémitisme et le racisme, la xénophobie et la discrimination, ainsi qu'aux conférences ultérieures appelant notamment à :
a. établir le cadre et les instances juridiques voulus pour lutter contre l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance;
b. recueillir, analyser, publier et diffuser des données sur les crimes de haine;
c. protéger les installations religieuses et les institutions communautaires, y compris les lieux de culte juifs;
d. promouvoir des lignes directrices nationales sur les activités pédagogiques visant à favoriser la tolérance et à lutter contre l'antisémitisme, y compris un enseignement sur l'Holocauste;
e. dispenser aux membres des forces de l'ordre et au personnel militaire une formation leur permettant de dialoguer avec diverses communautés et de s'attaquer aux crimes de haine, notamment par des opérations de maintien de l'ordre dans les communautés;
f. nommer des médiateurs ou des commissaires spéciaux en leur attribuant les ressources nécessaires pour suivre de façon appropriée l'évolution de l'antisémitisme et des autres formes d'intolérance et y faire face;
g. collaborer avec la société civile à l'élaboration et à la mise en œuvre d'initiatives en faveur de la tolérance;
32. Exhorte les parlementaires et les États participants à rendre compte de leurs initiatives en vue de lutter contre l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance et à reconnaître publiquement les avantages de la diversité lors de la session annuelle de 2008;
33. Félicite tous les parlementaires des efforts qu'ils font pour lutter contre toutes les formes d'intolérance, et en particulier les parlementaires britanniques pour l'enquête multipartite qu'ils ont effectuée sur l'antisémitisme et pour le rapport final sur cette enquête;
34. Souligne le rôle essentiel que les politiciens et les partis politiques jouent dans la lutte contre l'intolérance par leur action de sensibilisation à l'atout que constitue la diversité en tant que source d'enrichissement mutuel des sociétés et attire l'attention sur l'importance de l'intégration, dans le respect de la diversité, en tant qu'élément clé de la promotion de la compréhension et du respect mutuels;
35. Invite les délégués de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à encourager la tenue régulière, au sein de leurs parlements nationaux, de débats sur le thème de l'antisémitisme et des autres formes d'intolérance, à l'exemple de l'enquête parlementaire multipartite sur l'antisémitisme;
36. Invite les journalistes à élaborer un code déontologique reposant sur l'autodiscipline pour lutter contre l'antisémitisme, le racisme, la discrimination à l'encontre des musulmans, et les autres formes d'intolérance dans les médias;
37. Se déclare préoccupée par toutes les tentatives de boycottage, dépouillement et sanctions dont sont victimes des institutions et personnes israéliennes;
38. Demande instamment la mise en application de la Résolution sur l'éducation des Roms, qui a été adoptée à l'unanimité lors de la session annuelle de l'Assemblée parlementaire tenue à Berlin en 2002, « en vue d'éliminer les pratiques qui isolent les enfants Roms dans le système scolaire » et de leur assurer l'égalité d'accès à l'éducation, qui couvre l'éducation interculturelle;
39. Invite les parlementaires et les autres élus à se prononcer publiquement contre la discrimination, la violence et les autres manifestations d'intolérance à l'égard des Roms, des Sintis, des Juifs et d'autres groupes ethniques ou religieux;
40. Prie instamment les États participants d'assurer la fourniture, en temps opportun, de ressources et d'un soutien technique et la mise en place d'une structure de soutien administrative pour seconder les trois Représentants personnels du Président en exercice dans leur action visant à promouvoir une plus grande tolérance et à lutter contre le racisme, la xénophobie et la discrimination;
41. Incite les trois Représentants personnels du Président en exercice à prendre la parole lors des réunions d'hiver et des sessions annuelles de l'Assemblée pour faire connaître leur action en faveur d'une plus grande tolérance et lutter contre le racisme, la xénophobie et la discrimination;
42. Reconnaît la contribution unique que les Partenaires méditerranéens pour la coopération pourraient apporter aux efforts de l'OSCE visant à promouvoir une plus grande tolérance et à lutter contre le racisme, l'antisémitisme, la xénophobie et la discrimination, notamment en appuyant l'action menée par les trois Représentants personnels du Président en exercice;
43. Rappelle aux États participants que le respect de la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de croyance devrait faciliter la lutte contre toutes les formes d'intolérance, avec pour objectif ultime d'établir des relations positives entre tous les individus, de servir la justice sociale et d'instaurer la paix dans le monde;
44. Rappelle aux États participants que, de tout temps, les violations de la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de croyance ont, par des voies directes ou indirectes, conduit à la guerre, à la souffrance humaine et aux divisions entre les nations et les peuples et en leur sein;
45. Condamne la violence croissante manifestée dans l'espace de l'OSCE à l'égard des personnes considérées comme des musulmans et se félicite de la conférence qui se tiendra à Cordoue en octobre 2007 au sujet de la lutte contre la discrimination à l'égard des musulmans;
46. Invite les parlementaires et les États participants à garantir et à faciliter la liberté donnée aux individus de professer et de pratiquer toute religion ou croyance, seuls ou conjointement avec d'autres, grâce à des lois, réglementations, pratiques et politiques transparentes et non discriminatoires, ainsi qu'à supprimer toute politique d'immatriculation ou de reconnaissance qui établit une discrimination à l'encontre de n'importe quelle communauté religieuse et entrave son aptitude à agir librement et sur un pied d'égalité avec d'autres croyances;
47. Encourage les États participants à prêter une plus grande attention au rôle accru que les adolescents et les jeunes gens peuvent jouer dans la lutte contre l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance et prie instamment les États de recueillir des données et de faire rapport sur les crimes de haine commis par des personnes ayant moins de 24 ans, ainsi que de promouvoir des initiatives en faveur de la tolérance grâce à l'éducation, à la formation de la main- d'œuvre, aux organisations de jeunesse, aux clubs de sport et à d'autres activités organisées;
48. Rappelle aux États participants que cette année marque le 59e anniversaire de l'adoption, par la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, de la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui a inspiré de nombreux traités et déclarations internationaux sur les questions de tolérance;
49. Invite les États participants à réaffirmer et à traduire en actes les sentiments exprimés dans la Déclaration de Bucarest de 2000 et dans la présente résolution en tant que témoignage de leur engagement de « respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales, y compris la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, pour tous sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion », comme le stipule l'Acte final d'Helsinki;
50. Se déclare profondément préoccupée par la glorification du mouvement nazi, y compris par l'érection de monuments et l'aménagement de lieux de mémoire ainsi que par l'organisation de manifestations publiques glorifiant le passé nazi, le mouvement nazi et le néonazisme;
51. Souligne également que de telles pratiques alimentent les formes contemporaines de racisme, discrimination raciale, xénophobie et formes analogues d'intolérance et contribuent à la propagation et à la multiplication de divers partis, mouvements et groupes politiques extrémistes, y compris des groupes néonazis et de skinheads;
52. Souligne la nécessité de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux pratiques décrites ci- dessus et invite les États à prendre des dispositions plus efficaces pour lutter contre ces phénomènes et contre les mouvements extrémistes, qui constituent une réelle menace pour les valeurs démocratiques.— (L'honorable sénateur Di Nino)
L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, notre collègue, le sénateur Grafstein, a présenté cette motion. Je me suis entretenu avec lui quant aux suites à y donner. Nous avons tous deux convenu que le moment est mal choisi. Je vous donne ces précisions pour que vous sachiez que je n'essaie pas de retarder ce débat. Par conséquent, je propose que cette motion demeure inscrite à mon nom pour le temps de parole qu'il me reste.
(Sur la motion du sénateur Di Nino, le débat est ajourné.)
Le Sénat
Motion exhortant le gouvernement à créer un Musée national du portrait dans la région de la capitale nationale—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Callbeck :
Que le Sénat demande au gouvernement de créer sans tarder un Musée national du portrait dans la région de la capitale nationale.—(L'honorable sénateur Stratton)
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, le débat sur cette motion est ajourné au nom du sénateur Stratton, mais je lui ai parlé et il a accepté que je prenne la parole aujourd'hui et que j'ajourne le débat à son nom.
Je prends la parole pour appuyer la motion de notre collègue, le sénateur Grafstein, qui vise à exhorter le gouvernement à créer sans tarder un musée national du portrait dans la région de la capitale nationale.
Quand le sénateur Grafstein a abordé la question, il a donné plusieurs raisons éloquentes pour lesquelles le musée national du portrait devrait être dans la région d'Ottawa.
Vers la fin de l'an dernier, le gouvernement fédéral a lancé un appel de propositions pour construire un musée national du portrait dans certaines villes, soit Ottawa-Gatineau, Vancouver, Halifax, Québec, Montréal, Toronto, Winnipeg, Edmonton et Calgary.
Ces villes ont été invitées à présenter des propositions pour se mériter le droit d'avoir le musée. Bien que je ne doute pas que n'importe quel musée serait bien installé dans chacune de ces villes, la nature particulière d'un musée national du portrait fait qu'il devrait être situé dans notre capitale nationale. Les choses sont ainsi dans tous les autres pays que je connais qui ont un musée national du portrait, comme la Grande-Bretagne, les États-Unis, la France et l'Australie.
Les œuvres qui seront exposées dans ce musée sont des biens culturels rares et de valeur qui appartiennent à tous les Canadiens. Comme il était écrit dans le communiqué du gouvernement, la collection de ce musée « constitue un témoignage unique du passé et du présent du Canada et favorise une meilleure appréciation de l'histoire et de la diversité du pays ».
Par conséquent, le gouvernement fédéral est responsable de la protection de notre histoire et de notre culture. Si le musée national du portrait est situé dans la région de la capitale nationale, il peut être mis en valeur de concert et en collaboration avec les autres institutions nationales situées dans notre capitale. Prises ensemble, ces institutions dressent un portrait plus complet du parcours du Canada en tant que nation et en tant que pays.
Un grand pays mérite une grande capitale et de grandes institutions. Les musées nationaux du portrait d'autres capitales, comme Londres et Washington, complètent la gamme d'autres institutions qu'elles abritent. Voilà pourquoi le Musée des civilisations se trouve à Ottawa, de même que le Musée canadien de la guerre, le Musée des beaux-arts et le Musée de la nature. Ceux qui viennent dans la capitale nationale doivent pouvoir visiter ces grandes institutions qui reflètent la nation et suscitent un sentiment de fierté.
En établissant un musée national du portrait dans la région de la capitale, nous pourrons exposer dans la même ville tous nos trésors et donner aux visiteurs une image complète de qui nous sommes et de ce que nous sommes comme Canadiens. J'espère également qu'une telle initiative nous incitera à être plus fiers de nos traditions et favorisera l'unité nationale en mettant en évidence nos réalisations communes.
Je voudrais aussi mentionner rapidement une question qu'il importe d'aborder dans ce débat : c'est le prix et le risque que nous aurions à assumer si nous devions expédier des objets qui se trouvent actuellement à Ottawa-Gatineau à un autre endroit extérieur à la capitale nationale. Dans une lettre adressée au sénateur Grafstein en 1998, les Archives nationales ont dit qu'elles détenaient plus de 4 millions d'œuvres dans la catégorie des portraits. On peut supposer que la collection s'est accrue depuis. Cela voudrait dire que des œuvres inestimables devraient être constamment transportées entre le musée du portrait et le lieu d'entreposage d'Ottawa-Gatineau, à un prix qui est loin d'être négligeable et en prenant le risque d'endommager et même de perdre des trésors nationaux.
En parlant de transporter des œuvres, je voudrais dire un mot sur l'abolition, décidée en avril dernier, des Services de transport d'expositions, qui cesseront de fonctionner fin mars. Ce service public, qui était exploité sur une base de recouvrement des coûts, permettait aux musées d'échanger des pièces entre eux à un prix sensiblement réduit. Sans financement public, les petits musées, et surtout ceux qui se trouvent à l'extérieur des grandes agglomérations urbaines, trouveront difficile et coûteux d'échanger des pièces de leurs collections. En fait, M. Jon Tupper, qui est l'un des administrateurs du Centre des arts de la Confédération de Charlottetown, a dit :
Cela nous imposera une autre augmentation de 30 à 50 p. 100 de nos dépenses.
Il a ajouté :
Nous ne serons plus en mesure de faire venir des œuvres ou des expositions au Centre de la Confédération comme nous le faisions auparavant.
Nous espérons que le gouvernement reviendra dans son prochain budget sur sa décision d'abolir les Services de transport d'expositions.
Honorables sénateurs, un musée national du portrait serait une institution nationale qui appartiendrait à tous les Canadiens. Il doit être créé dans la capitale nationale. De plus, un tel musée peut décider de partager ses collections et de payer le transport de certaines pièces à d'autres endroits du pays pour que tous les Canadiens puissent jouir de notre grand patrimoine culturel. Dans ma province, l'Île-du-Prince-Édouard, le Centre des arts de la Confédération dispose des installations et des ressources nécessaires pour exposer quelques-uns des trésors de nos collections de portraits, comme il le fait dans le cas d'autres œuvres importantes.
La région de la capitale nationale est l'emplacement naturel à choisir pour un musée national du portrait. J'exhorte le gouvernement conservateur à garder ce musée à proximité de nos autres institutions nationales dans la région d'Ottawa.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Madame le sénateur Callbeck accepterait-elle de répondre à une question du sénateur Harb?
Le sénateur Callbeck : Oui.
L'honorable Mac Harb : Honorables sénateurs, je voudrais féliciter mes collègues, le sénateur Grafstein et le sénateur Callbeck, de leur excellente initiative visant à faire ce qu'il faut plutôt que ce que dictent des considérations politiques. Le fait que nous ayons déjà les installations nécessaires dans la région de la capitale nationale et que tant de travail ait déjà été accompli confirme que ce que nous proposons constitue la solution la plus indiquée.
Beaucoup de gens qui vivent dans la capitale, qui appartient à l'ensemble du Canada, trouvent ahurissant que le gouvernement cherche à placer ce musée dans un certain nombre de villes autres qu'Ottawa, où des locaux sont déjà prêts à le recevoir. Il est incroyable de constater que la Commission de la capitale nationale, établie en vertu d'une loi du Parlement, a dit au gouvernement du Canada qu'elle préférait que le musée soit maintenu à Ottawa, mais que le gouvernement refuse de l'écouter.
La seule conclusion qu'on puisse en tirer, c'est que nos trésors nationaux sont pillés depuis quelques années et continuent de l'être sous nos yeux.
Je suis encouragé de voir ma collègue prendre la parole pour dire non seulement aux sénateurs, mais à tout le pays, que la capitale appartient autant à ceux qui y vivent qu'à tous les Canadiens. Elle constitue le cœur du pays.
(1550)
Si le Parlement est le cerveau, la ville et la capitale sont le cœur. Lorsque les visiteurs viennent à Ottawa, ils ne voient pas le « Parlement d'Ottawa ». Ils voient le Parlement du Canada, les musées nationaux du Canada, le Centre national des Arts du Canada, le Musée des beaux-arts du Canada.
Quelle réaction le comportement du gouvernement inspire-t-il au sénateur?
Le sénateur Callbeck : Je remercie le sénateur de sa question, mais il me semble que j'ai clairement fait comprendre ma réaction dans mon intervention. Je crois que le musée du portrait devrait être situé dans la capitale nationale.
Comme je l'ai dit, et comme le sénateur Harb l'a répété, le musée appartiendrait aux Canadiens et devrait être situé ici, avec les autres musées nationaux, pour que les Canadiens, lorsqu'ils viennent dans la capitale nationale, puissent se faire une meilleure idée du développement du Canada comme pays et comme peuple. Ils en retireront une extraordinaire fierté.
L'honorable Jim Munson : À titre de sénateur d'Ottawa et du canal Rideau, qui patine près des portraits, sous le pont de la rue Bank, sur le canal Rideau, lieu historique de l'UNESCO, j'ajourne le débat à mon nom.
(Sur la motion du sénateur Munson, le débat est ajourné.)
Le Sénat
L'étude des projets de loi d'intérêt public—Interpellation—Ajournement du débat
L'honorable Sharon Carstairs, ayant donné avis le 12 février 2008 :
Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur la coutume qui permet que les projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat soient examinés sans être soumis aux obstacles de procédure limitant l'examen des projets de loi d'initiative parlementaire dans l'autre endroit, et la coutume qui fait en sorte que tous les sénateurs ont la possibilité de voir le Sénat se prononcer sur leurs propositions.
— Honorables sénateurs, il est plutôt paradoxal que je prenne la parole au sujet de cette interpellation aujourd'hui, étant donné ce qui s'est passé au début de l'après-midi. Il me semble tout à fait normal de prolonger la période réservée aux interpellations, motions ou projets de loi qui en sont à 12, 13 ou 14 jours, afin que tous les sénateurs aient assez de temps pour en parler.
Toutefois, je n'ai pas donné ma permission, au sujet d'un projet de loi d'intérêt public des Communes, et je ne l'ai pas fait parce que le projet de loi n'a jamais été proposé. Il me semble tout simplement normal que, si un projet de loi est présenté au Sénat, il soit proposé dans les 15 jours, bien que tous ceux qui souhaitent en parler ne soient pas tenus de le faire durant cette période.
Il est paradoxal, donc, que je prenne la parole cet après-midi pour aborder le thème de mon interpellation, puisqu'elle porte sur nos usages dans l'étude des projets de loi d'intérêt public du Sénat, usages qui, selon moi, conviendraient également pour les projets de loi des Communes reçus au Sénat.
J'invite les sénateurs à réfléchir à la façon dont nous organisons nos travaux au Sénat, surtout les travaux qui ne proviennent pas du gouvernement. Je tiens à ce que ce soit clair, je ne parle que des mesures qui viennent des sénateurs et des simples députés.
Il existe une nette différence entre les deux Chambres, lorsqu'il s'agit des initiatives parlementaires. Le traitement que nous réservons aux projets de loi d'intérêt public du Sénat n'a jamais été aussi restrictif qu'à l'autre endroit. Aux Communes, les députés doivent littéralement gagner à la loterie avant que leur projet de loi ne soit même débattu. L'absence de restrictions au Sénat n'est guère étonnante si on songe que, pendant près de 125 ans, il a mené ses travaux sans jamais faire de distinction entre les « affaires du gouvernement » et les autres travaux.
Avant 1991, la notion d'« affaires du gouvernement » n'existait même pas au Sénat du Canada. Tout ce qui était inscrit au Feuilleton était sur un pied d'égalité, rien n'ayant une priorité particulière par rapport au reste.
En tant qu'ancien leader du gouvernement, je peux percevoir des raisons d'ordre pratique pour accorder la priorité aux travaux du gouvernement. Par ailleurs, je sais que, collectivement, nous sommes fiers du traitement équitable réservé aux initiatives des simples sénateurs. Nous n'avons pas de loterie. Nous ne soumettons pas le travail des sénateurs au hasard ni à des exclusions arbitraires. Tous sont traités de la même façon, et les sénateurs ont le droit de faire valoir leur point de vue et de laisser leurs collègues décider.
Pour peu que quelque chose ait changé, c'est que nous avons pris depuis quelques années des mesures afin de réduire au minimum les obstacles de nature procédurale. Nous avons amélioré les chances que les initiatives des sénateurs fassent au moins l'objet d'une décision. Certaines des modifications ont été apportées parce que le nombre des projets de loi proposés par les sénateurs a augmenté au cours des dernières années.
Lorsque je suis arrivée au Sénat, à la première session de la 35e législature, huit projets de loi d'intérêt public du Sénat ont été présentés. Voyons ce qui s'est passé depuis dix ans. Au cours de la session qui a débuté vers la fin de 1997, 17 ont été présentés. À la dernière session, il y en a eu 29, presque le double d'il y a dix ans. Pendant la session qui a précédé les élections de 2006, 34 ont été présentés. Pendant cette session-ci, qui a commencé il y a quelques mois, nous en comptons déjà 25, et je suis persuadée qu'il y en aura d'autres.
Abstraction faite du nombre, un autre élément a changé : la proportion des projets de loi qui franchissent les étapes de la troisième lecture et de l'adoption au Sénat. Au cours de la session qui a commencé en 1997, un seul sur 17 a été adopté à la troisième lecture avant que la session ne prenne fin, deux ans plus tard. À la dernière session, quatre ont été adoptés, sur un total de 29, et il ne faut pas oublier que la session a été beaucoup plus courte. Pendant la session qui a précédé, la première de la 38e législature, sur 34 projets de loi d'intérêt public au Sénat, six ont été adoptés par le Sénat, et deux ont été adoptés à l'autre endroit et ont reçu la sanction royale.
Les sénateurs m'excuseront de multiplier les statistiques. Qu'il suffise de dire que deux tendances importantes se dégagent à l'examen de notre passé récent. D'abord, il y a eu une nette augmentation du nombre de projets de loi présentés par des sénateurs. Deuxièmement, ces projets de loi ont été étudiés beaucoup plus rapidement que par le passé. Troisièmement, nous adoptons un plus grand nombre de ces projets de loi d'intérêt public du Sénat que nous ne l'avons jamais fait par le passé. Enfin, proportionnellement au nombre de projets de loi présentés, nous en adoptons plus qu'on ne le fait à l'autre endroit.
Il est juste de dire que nous avons accepté cette évolution et que nous nous y sommes adaptés pour qu'il soit plus facile aux sénateurs de faire avancer leurs travaux. Les sénateurs se rappelleront que le Comité du Règlement a recommandé un nouveau système de numérotation des projets de loi d'intérêt public du Sénat. Le Sénat a adopté ce nouveau système le 30 juin 2005. Le comité a récemment recommandé de suivre l'exemple de l'autre endroit et même celui des chambres du Parlement britannique en permettant le rétablissement de projets de loi dans une nouvelle session, au stade où ils en étaient lorsque la fin de la session précédente en a interrompu l'étude.
Ce rapport a été présenté en novembre, et il est actuellement à l'ordre du jour pour examen. J'appuie cette initiative. Bien entendu, le rétablissement ne serait pas possible d'une législature à l'autre, mais il est certain que la continuité entre les sessions faciliterait un peu le travail des sénateurs.
Je voudrais maintenant dire un mot sur un autre changement, dans le même domaine, qui me semble à la fois positif et négatif. Je sympathise avec le leader adjoint du gouvernement, le sénateur Comeau, qui prend régulièrement la parole pour exposer la position du gouvernement sur divers projets de loi d'intérêt public. Comme il y en a de plus en plus, il s'est chargé de toute une corvée. Je serai la première à féliciter le gouvernement de sa volonté de répondre à toutes les propositions. Il est utile de connaître la position du gouvernement clairement et très tôt dans le processus, car il devient plus difficile de résister à une mesure lorsque son étude a progressé, si on a gardé tout le temps le silence. Comme j'ai déjà occupé le même poste que le sénateur Comeau, je sympathise avec lui.
Pourtant, cette détermination du gouvernement à faire connaître sa position à l'étape de la deuxième lecture fait problème. Comme les membres du caucus gouvernemental au Sénat sont de moins en moins nombreux et que le nombre de projets de loi augmente constamment, je suis sûre que le sénateur Comeau a de plus en plus de mal à trouver des sénateurs qui peuvent et veulent parler de chaque projet de loi. Le sénateur a même déploré publiquement ce problème. Le plus souvent, il doit assumer la charge de porte-parole, en l'absence de volontaires empressés.
Malheureusement, la diligence du gouvernement a pour effet pernicieux, bien que non voulu, d'entraîner un retard important dans l'étude des projets de loi d'intérêt public au Sénat. La prolifération récente de ces projets de loi n'a fait qu'exacerber le problème.
Sénateurs, si louable soit sa volonté de réagir à tout, le gouvernement ne devrait pas se sentir obligé de s'exprimer sur tous ces projets de loi à l'étape de la deuxième lecture. Le sénateur Comeau a maintes fois parlé de la nécessité, selon lui, de trouver un porte-parole pour exprimer le point de vue du gouvernement sur chacun de ces projets de loi. Comme il est difficile de trouver des volontaires dans un caucus qui travaille fort mais est de moins en moins nombreux, les délais se prolongent. En fait, cette pratique est en quelque sorte nouvelle, et les gouvernements précédents n'ont pas désigné de porte-parole pour les projets de loi d'intérêt public du Sénat.
(1600)
Personnellement, à titre de leader ou de leader adjoint du gouvernement au Sénat, je me suis limitée à veiller à ce que les ministres aient la possibilité de faire connaître leur position au caucus. Toutefois, je ne suis pas intervenue lors de l'étude des projets de loi au Sénat et je n'ai pas défendu la position du ministre lors des débats.
Le gouvernement peut présenter tous les arguments importants qu'il souhaite lors de l'étude normale en comité. Au lieu de recourir au processus compliqué qui consiste à désigner, à informer et à appuyer un sénateur représentant le gouvernement et à le nommer porte-parole, le gouvernement devrait se contenter de permettre à ses hauts fonctionnaires et peut-être à ses ministres de comparaître devant le comité pour exposer leur position et leurs préoccupations.
Évidemment, il n'y a aucune raison de présumer que tous les projets de loi se rendront au-delà de la deuxième lecture, mais, dans le cas de ceux qui le font, ou de ceux qui sont renvoyés au comité avant la deuxième lecture, l'étude au comité offre au gouvernement une occasion plus qu'adéquate pour exprimer sa position. En s'attaquant à cette tâche presque impossible à l'étape de la deuxième lecture, en toute bonne foi, le leader adjoint du gouvernement crée un goulot d'étranglement qui empêche le Sénat de procéder à un examen équitable des initiatives de tous les sénateurs, comme cela s'est toujours fait.
Honorables sénateurs, je vous invite à réfléchir à l'évolution de la situation et à la façon dont nous organisons nos travaux. Je serais la dernière personne à reprocher au gouvernement de présenter ouvertement sa position sur une question inscrite au Feuilleton du Sénat. Par la même occasion, j'estime que nous pouvons tous convenir que ce travail peut être fait sans compromettre l'équité et l'ouverture dont nous avons toujours fait preuve les uns envers les autres quand il s'agit d'initiatives individuelles.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Madame le sénateur Carstairs accepte-t-elle de répondre à une question?
Madame le sénateur a mentionné avoir occupé il y a quelques années la fonction de leader adjoint du gouvernement au Sénat. Peut-elle indiquer quelle était la position majoritaire du parti ministériel à l'époque?
Premièrement, il était facile de retarder un projet de loi ou de l'examiner de manière approfondie à n'importe quel moment, tandis que, lorsque l'opposition est très majoritaire, le parti ministériel doit faire preuve de diligence raisonnable pour assurer que les projets de loi soient examinés comme il se doit. Je veux parler du nombre de parlementaires qu'il y avait de son côté à l'époque.
Deuxièmement, je crois que le sénateur a dit tout à l'heure que, à l'époque, le nombre de projets de loi d'initiative parlementaire présentés au Sénat n'avait rien à voir avec le nombre d'aujourd'hui. Elle reconnaîtra probablement qu'il était plus facile à l'époque de traiter un nombre bien moindre de projets de loi.
Ce qu'il y a de bon, dans notre assemblée, c'est que chaque projet de loi d'initiative parlementaire fait l'objet d'observations de la part du gouvernement et des autres intervenants de sorte que, à la deuxième lecture, on sait quels sont les défauts du projet de loi.
Le sénateur Carstairs : Pour répondre aux questions du sénateur Comeau — qui sont excellentes par ailleurs — je dirais que lorsque je suis devenue leader adjoint, nous n'avions pas la majorité, mais presque. Il a raison. Au Sénat, nous avons tendance à ne pas vouloir contrecarrer l'initiative de l'un de nos collègues et ce n'est pas nécessairement productif, à mon avis. Il s'agit d'une question importante et nous devons aller au fond des choses. Nous pourrions adopter 250 projets de loi d'intérêt public si la seule considération était de se dire qu'un ami de notre parti ou de l'autre parti est le parrain d'un projet de loi, donc qu'il n'est pas nécessaire de l'étudier avec diligence raisonnable.
Nous devons faire davantage confiance au processus d'étude par le comité pour examiner les projets de loi avec la diligence raisonnable nécessaire. Toutefois, je comprends que le sénateur Comeau se heurte à des difficultés à deux égards. Tout d'abord, il y a peu de sénateurs de son côté. Je crois qu'il peut blâmer pour cela son premier ministre, mais nous pourrions en débattre longtemps. Ensuite, il y a l'attitude voulant que nous nous abstenions de voter contre un projet de loi parrainé par un de nos collègues, et qu'on n'hésite pas dans le cas d'une initiative gouvernementale.
L'honorable Mac Harb : Honorables sénateurs, j'aimerais formuler quelques observations. Je serai bref.
Cette interpellation tombe à point. Je suis sûr que si ma collègue examinait les statistiques des projets de loi d'initiative parlementaire qui nous viennent de l'autre endroit, elle constaterait qu'un bien plus grand nombre de ces mesures sont adoptées par le Sénat et reçoivent la sanction royale que nos projets de loi d'initiative parlementaire transmis à la Chambre des communes.
Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement s'inquiète des projets de loi du Sénat qui sont transmis à la Chambre. Il est pratiquement impossible pour un projet de loi d'intérêt public déposé par un sénateur et adopté par le Sénat d'être adopté à l'autre endroit. Pourquoi? À cause de la réforme survenue à l'autre endroit.
Ma collègue me corrigera si je me trompe, mais si j'ai un projet de loi — j'en ai en fait déposé deux dont le Sénat est actuellement saisi — qui obtient le consentement unanime du Sénat, est adopté à toutes les étapes, puis est transmis à la Chambre des communes, il restera à son Feuilleton. Il ne sera jamais débattu, discuté ou adopté à moins qu'un député ayant un projet de loi figurant assez haut sur la liste ne se désiste de son projet de loi pour y substituer le mien.
Honorables sénateurs, je ne suis pas élu, je suis nommé. Les sénateurs comprendront donc qu'un député élu qui a déjà un ou deux projets de loi d'initiative parlementaire inscrits au Feuilleton et qui doit rendre compte de son activité à ses électeurs est peu susceptible de m'accorder la priorité en faisant rayer ses projets de loi sur la liste pour permettre au mien d'avancer dans le processus de la Chambre.
Je crois que nous devrions exercer des pressions sur la partie gouvernementale de l'autre endroit au cours de nos réunions avec les leaders de la Chambre pour obtenir la parité et bénéficier d'un traitement équitable, transparent et réciproque. Si nous devons examiner les projets de loi de la Chambre et leur accorder la priorité, même pendant l'étude en comité, celle-ci devrait sûrement pouvoir accorder à nos projets de loi du respect et un traitement équitable lorsque nous les lui transmettons.
Je ne parle pas de toute la frustration que nous ressentons. Je ne suis qu'un sénateur frustré d'arrière-ban, assis presque tout au fond de la salle. Je sais qu'il importe peu que je travaille très fort ou que j'aie en main 500 ou 10 000 lettres appuyant un projet de loi que j'ai déposé au Sénat. Il importe peu que le Sénat ait approuvé mon projet de loi. Si un député n'est pas disposé à me céder sa place, mon projet de loi n'ira nulle part.
Cet important élément n'a pas été abordé dans tout ce débat sur le fonctionnement du Parlement. Avons-nous besoin de parler de la réforme du Sénat? Excusez-moi, mais j'ai servi à la Chambre des communes pendant 16 ans. S'il y a un endroit qui a vraiment besoin d'une réforme, c'est bien la Chambre des communes, car c'est là que réside le pouvoir et c'est là que règne l'inefficacité. Je le dis en toute franchise. Je n'ai pas peur d'affronter l'électorat. Je l'ai déjà fait cinq fois et, grâce à la confiance de mes électeurs, j'ai toujours été élu.
Honorables sénateurs, quand on parle de déficit démocratique, il faut se rendre compte qu'il existe autant là-bas qu'ici, mais qu'il se manifeste dans une mesure moindre chez nous. Nous sommes nommés en vertu d'une exigence constitutionnelle du gouvernement représenté par le premier ministre du Canada. Ce n'est pas le cas des députés. Ils doivent chaque fois être élus et réélus. Ils ont chaque fois à affronter leurs électeurs.
Si la réforme est urgente, elles l'est surtout à l'autre endroit. J'estime qu'elle peut commencer en partie ici même, dans le cadre de notre discussion. Je crois que le sénateur Comeau peut faire front et dire à la Chambre : Je ne peux plus faire ce travail parce qu'il faut que je fasse ajourner le débat en mon nom pour... je crois que c'était neuf ou dix projets de loi aujourd'hui.
Je ne suis pas sûr que le sénateur Comeau soit en mesure de préparer une dizaine de discours à prononcer au sujet de ces projets de loi. Peu importe. Comme ma collègue l'a dit, il ne fait que gagner du temps. Nous le savons tous. Cette situation n'est pas productive et n'aide aucun d'entre nous à faire avancer le programme législatif. Elle ne fait que multiplier le nombre des sénateurs frustrés, à commencer par moi-même.
(1610)
Essentiellement, l'interpellation arrive à un très bon moment, et il est extrêmement important que le comité qui s'occupe des droits du Parlement s'empare du sujet et organise une réunion avec l'autre endroit pour discuter de l'établissement d'un protocole, d'une manière ou d'une autre.
Le sénateur a bien raison de dire que c'est une fois la question renvoyée au comité que le ministère et le ministre comparaissent devant lui pour établir officiellement la position du gouvernement. Le débat à l'étape de la deuxième lecture n'est pas le moment pour ce faire. C'est le moment où on demande au Sénat d'approuver en principe le projet de loi. Or, nous souscrivons au principe du projet de loi. Nous devrions le renvoyer au comité et le laisser l'étudier. Voilà qui serait plus efficace que de laisser le projet de loi poireauter pendant 15 jours.
Supposons que j'aie un projet de loi dont je n'ai pas encore parlé, et qu'il en soit au 13e jour. J'attends le 14e jour. Mes attentes ne sont pas très élevées. Le projet de loi n'ira nulle part. Je le sais. Je vais prendre la parole et proposer l'adoption à l'étape de la deuxième lecture. Puis, un sénateur va se lever, ajourner le débat à son nom, et 15 autres jours vont passer. La campagne électorale va être déclenchée, et six autres mois vont passer. J'ai tout mon temps. J'ai encore 20 ou 21 années et, quoi qu'il advienne, je vais présenter encore et encore de tels projets de loi jusqu'à ce qu'enfin, un jour, ils soient adoptés.
Nous sommes en train de perdre un temps précieux. Les Canadiens veulent des vrais résultats. Lorsqu'ils voient ces combines et ces manœuvres pour jouer avec le Règlement de manière à ce qu'un projet de loi ne soit pas adopté par le Sénat et ne soit jamais envoyé aux Communes pour y être adopté aussi, ils se disent que la démocratie est bien mal servie. Je vais m'arrêter ici. Je sais qu'il est 16 h 15 et que beaucoup de sénateurs veulent s'acquitter de leurs autres responsabilités.
Des voix : Bravo!
L'honorable Terry Stratton : En réponse au sénateur Harb, j'aimerais dire que je me souviens d'avoir présenté au cours des dernières années, à chaque session du Parlement, un projet de loi sur la nomination des sénateurs. Le projet de loi n'a jamais passé la rampe. Les sénateurs du parti au pouvoir l'ont bloqué. Il est inutile de faire grand cas de ces projets de loi mort-nés. Nous n'avons que nous-mêmes à blâmer. Il faut voir l'histoire qui explique tout cela.
Je vais demander l'ajournement du débat à mon nom, si je puis me permettre.
(Sur la motion du sénateur Stratton, le débat est ajourné.)
Vieillissement
Motion tendant à autoriser le comité à reporter la date de son rapport final—Ajournement du débat
L'honorable Sharon Carstairs, conformément à l'avis du 13 février 2008, propose :
Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 1er novembre 2007, la date de présentation du rapport final du Comité sénatorial spécial sur le vieillissement, sur les incidences du vieillissement de la société canadienne, soit reportée du 31 mars 2007 au 30 septembre 2008 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 90 jours suivant le dépôt du rapport final.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : Débat!
Le sénateur Carstairs : Honorables sénateurs, on m'a demandé de dire quelques mots sur ce point et, par conséquent, je vais le faire.
Le Comité sénatorial spécial sur le vieillissement a été créé en novembre 2006, et il a commencé à se réunir en février 2007. À l'heure actuelle, le comité est composé des sénateurs Chaput, Cools, Cordy, Keon, Mercer, Stratton — le sénateur Keon étant vice- président — et de moi, qui en assume la présidence.
Malheureusement, nous avons perdu les services des sénateurs Murray et Johnson, mais nous les remercions de leur contribution, et nous sommes heureux d'accueillir leurs remplaçants, les sénateurs Stratton et Cools.
Le comité se réunit les lundis, de 12 h 30 à 15 h 30. Normalement, le Sénat ne siège pas ce jour-là. Dans les circonstances, la grande assiduité des membres du comité témoigne de leur dévouement, compte tenu que ceux-ci sont souvent contraints de voyager le dimanche, ou très tôt le lundi matin. La présidence apprécie leurs efforts et elle leur en est très reconnaissante.
Honorables sénateurs, cette étude a véritablement pris son envol, en ce sens que des groupes d'aînés de toutes les régions du pays ont été en contact avec nous, ainsi qu'un grand nombre de spécialistes de la question. Les aspects que nous étudions, et sur lesquels nous publierons, en mars, un rapport traitant des problèmes et des solutions, incluent des questions telles que le soutien du revenu, le vieillissement actif, le vieillissement en santé, le vieillissement chez soi et la retraite.
Une fois que nous aurons déposé ce rapport intérimaire, nous avons l'intention de discuter des solutions proposées avec des spécialistes et des aînés de toutes les régions du Canada.
À l'été 2007, j'ai écrit aux deux whips — le sénateur Stratton et le sénateur Cowan — pour les informer que le rapport allait exiger plus de temps que prévu. J'avais mentionné comme date possible le mois de mars 2008, ou peut-être le mois de juin 2008, s'il y avait prorogation.
Honorables sénateurs, nous savons qu'une telle prorogation est déjà survenue. Malheureusement, notre mandat n'avait alors pas été renouvelé avant novembre 2007. J'avais demandé une prolongation jusqu'en juin 2007 dans une motion, mais, pendant que j'assistais à une réunion du Comité des droits de la personne des parlementaires de l'Union interparlementaire, comité que je préside, la date inscrite dans ma motion avait été changée pour le 31 mars 2008. Si j'avais été au Sénat à ce moment-là, j'aurais expliqué aux sénateurs que, puisque les deux dernières semaines de mars sont des semaines de pause dans le calendrier de 2008, il nous aurait été pratiquement impossible de déposer notre rapport le 13 mars 2008.
Honorables sénateurs, dans la motion, je demande une prolongation du délai jusqu'au 30 septembre 2008 pour deux raisons. Premièrement, le 1er octobre est la Journée internationale des personnes âgées et le comité espère que la qualité de son rapport sera telle qu'il rehaussera la célébration de cette journée très importante.
Deuxièmement, le personnel de la Bibliothèque du Parlement affecté à l'étude des questions sociales par le Sénat a été extrêmement occupé. Il y a eu d'extraordinaires études sur l'autisme, la garde des enfants et l'alphabétisation et il y a des études permanentes sur les villes et la santé de la population. Tout cela a entraîné une rareté des ressources. Je me hâte d'ajouter que le travail que j'ai vu est d'une excellente qualité, et je ne parle pas uniquement de mon comité, mais également des autres comités qui ont été bien servis par la Bibliothèque du Parlement.
Depuis que je suis au Sénat, je n'ai jamais entendu parler d'un comité faisant une étude spéciale qui n'aurait pas obtenu la prolongation demandée. Le Sénat tire fierté de la qualité de notre travail et je demande donc que la prolongation que nous demandons nous soit accordée.
Son Honneur le Président : Quelqu'un d'autre veut-il participer au débat?
L'honorable Terry Stratton : Honorables sénateurs, si vous me permettez, j'aimerais examiner la motion en fin de semaine et répliquer à notre retour. Je ne crois pas qu'il y aura un problème, mais j'aimerais m'entretenir avec une ou deux personnes.
(Sur la motion du sénateur Stratton, le débat est ajourné.)
Le Sénat
Motion visant à reconnaître les contributions de la population noire canadienne et le mois de février comme le Mois de l'histoire des Noirs—Ajournement du débat
L'honorable Donald H. Oliver, conformément à l'avis du 13 février 2008, propose :
Que le Sénat prenne note de l'importante contribution de la population noire canadienne à l'établissement, à la croissance et à l'essor du Canada, de la diversité de la communauté noire au Canada et de son importance dans l'histoire du pays, et qu'il reconnaisse le mois de février comme le Mois de l'histoire des Noirs.
— Honorables sénateurs, vous savez sans doute que le mois de février est le Mois de l'histoire des Noirs. Cette célébration d'un mois nous encourage à rendre honneur au rôle important que la population noire d'hier et d'aujourd'hui a joué dans la définition de la mosaïque canadienne et de ses valeurs. Le 14 décembre 1995, la Chambre des communes a adopté à l'unanimité la motion présentée par Jean Augustine visant à faire reconnaître le mois de février comme le Mois de l'histoire des Noirs. Depuis ce moment-là, beaucoup de Canadiens ont l'impression que le Parlement a officiellement reconnu le mois de février comme le Mois de l'histoire des Noirs, mais ils ont tort.
(1620)
Nous avons un système parlementaire bicaméral de la tradition de Westminster au Canada. Le Sénat fait partie du Parlement mais n'a toujours pas adopté une telle résolution. La motion que je présente aujourd'hui a pour but d'officialiser la position du Parlement du Canada en reconnaissant le mois de février comme le Mois de l'histoire des Noirs au Sénat.
Le Mois de l'histoire des Noirs tire ses origines de la Semaine de l'histoire des Noirs, déclarée en tant que telle en 1926 par le professeur américain Carter G. Woodson. Les anniversaires de naissance de Frederick Douglass et d'Abraham Lincoln, deux défenseurs des droits de la personne, tombent au cours de cette semaine.
L'association pour l'étude de la vie et de l'histoire des Noirs, dirigée par Carter G. Woodson, estimait qu'il était essentiel d'éduquer les gens afin de changer leur perception des Noirs comme étant inférieurs et de les encourager à accepter l'égalité. Il fallait connaître l'histoire des Noirs afin de saisir entièrement la mesure de la discrimination et des préjugés dont ils ont été victimes. La Semaine de l'histoire des Noirs était l'occasion d'attirer l'attention du public sur une partie de l'histoire qui n'avait jamais été racontée.
En 1976, la Semaine de l'histoire des Noirs est devenue le Mois de l'histoire des Noirs. Cette année, ce mois marque le 175e anniversaire de la British Imperial Act de 1833, la Loi portant sur l'abolition de l'esclavage dans les colonies britanniques. L'Empire britannique est la première juridiction au monde à avoir interdit l'esclavage.
En 1793, le lieutenant-gouverneur Simcoe, qui possédait lui-même des esclaves, a pressé le gouvernement du Haut-Canada d'adopter la Loi contre l'esclavage. Cette loi libérait les esclaves âgés de 25 ans et plus et interdisait d'introduire des esclaves au Haut-Canada. L'adoption de cette loi a marqué le début de ce qu'on a appelé le chemin de fer clandestin, qui de 1800 à 1865, a facilité l'arrivée de quelque 20 000 esclaves noirs au Haut-Canada. Ces personnes courageuses ont fui les conditions déplorables dans lesquelles elles étaient maintenues aux États-Unis. Nombre de fugitifs qui ont emprunté le chemin de fer clandestin sont arrivés dans des centres urbains du Haut-Canada : Windsor-Chatham, Toronto et d'autres petites villes ontariennes, dans l'espoir d'y trouver la prospérité. Ces Noirs ont contribué à la fondation de la collectivité noire au Canada.
Thornton et Lucie Blackburn, par exemple, ont réussi à fuir l'esclavage dans lequel ils étaient maintenus à Louisville, au Kentucky; ils sont arrivés à Toronto dans les années 1830. M. Thornton Blackburn a lancé la première entreprise de taxi de Toronto et il avait nommé sa voiture à un seul cheval « La Ville ». Les Blackburn ont participé à des activités anti-esclavagistes et ont donné de leur temps et de leur argent afin d'aider d'autres réfugiés au Canada.
En 1999, le gouvernement du Canada a déclaré les Blackburn « personnes d'importance historique nationale » en témoignage de leur ascendant sur la fondation de Toronto.
Mary Ann Shadd Cary a aussi été une figure de proue dans la communauté du chemin de fer clandestin en tant que directrice de la rédaction du Provincial Freeman, un journal communautaire. Mary Ann Shadd Cary fut la première directrice de la rédaction de race noire au Canada.
À l'occasion du Mois de l'histoire des Noirs, le Sénat soulignera les nombreuses réalisations de Canadiens de race noire. En voici quelques exemples :
Rose Fortune fut la première policière de race noire en Amérique du Nord.
William Hall fut le premier homme de race noire à obtenir la Croix de Victoria.
Anderson Ruffin Abbott fut le premier médecin de race noire au Canada.
James R. Robinson fut le premier diplômé de race noire de l'école de droit de l'Université de Dalhousie.
Jack Johnson fut le premier homme de race noire à remporter le championnat mondial des poids lourds.
Portia White, qui fut l'une des grands contraltos du Canada, a ouvert la voie aux musiciens noirs de talent. Elle a été désignée « personnage d'importance historique nationale » par le gouvernement du Canada.
Viola Desmond, une activiste de la Nouvelle-Écosse, s'est opposée au racisme le 8 novembre 1946.
Harry Jerome fut le premier sprinter noir du Canada à détenir à la fois le record du 100 verges et celui du 100 mètres.
Lincoln MacCauley Alexander fut le premier Noir à être élu à la Chambre des communes en 1968 et le premier Noir à être nommé lieutenant-gouverneur au Canada.
George Elliott Clark, poète et écrivain canadien, a passé sa vie à étudier la culture et le patrimoine des Noirs de la Nouvelle-Écosse.
Carrie Best a fondé le premier journal appartenant à des Noirs et publié par des Noirs en Nouvelle-Écosse, The Clarion.
Austin Clarke a remporté le prix Giller, le plus prestigieux prix littéraire dans la catégorie des ouvrages de fiction remis chaque année au Canada, pour son roman intitulé The Polished Hoe. Il est bien connu pour ses ouvrages littéraires qui décrivent l'adaptation des noirs dans le Canada des blancs.
Maxine Tynes a été la première Canadienne d'origine africaine à être nommée membre du Bureau des gouverneurs de l'Université Dalhousie.
Betty Riley a été la première femme noire à devenir réalisatrice de télévision au Canada.
Oscar Peterson, musicien de jazz bien connu, a récemment été nommé chancelier de l'Université York à Toronto.
Wayne Adams est le premier Noir à avoir été élu à l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse et le premier et seul Noir à avoir été nommé ministre en Nouvelle-Écosse.
Honorables sénateurs, ces personnes et bien d'autres ont été une source d'inspiration pour les Canadiens noirs et ils continueront de l'être. Le courage dont ils ont fait preuve face à l'adversité nous motive à continuer de lutter contre le racisme.
Avant les célébrations du Mois de l'histoire des Noirs, ces gens étaient pour la plupart inconnus des Canadiens. Au cours du mois de février, les Canadiens font des efforts, grâce à leurs écrits, leurs activités théâtrales et leurs danses, pour mieux comprendre la riche histoire et les nombreux succès des Canadiens noirs.
Au nombre des activités marquant le Mois de l'histoire des Noirs, on compte la projection de films, en collaboration avec l'Office national du film, rendant hommage à des Canadiens de race noire qui ont mis le racisme au banc des accusés.
Le Défi Mathieu Da Costa, concours annuel commandité par Patrimoine Canada, célèbre l'arrivée du premier Noir au Canada. Ce concours de composition et de dessin vise à stimuler l'apprentissage chez les élèves âgés de 9 à 18 ans qui soumettent des œuvres soulignant « la contribution de certaines personnes d'origine autochtone, africaine ou de toute autre origine ethnoculturelle à l'édification de notre pays ».
La Ville d'Ottawa met en valeur l'importance de la santé dans l'édification d'une société productive et florissante.
Toronto offre des visites guidées d'Old York afin d'encourager le public à aller voir où les Canadiens d'origine noire ont fondé une collectivité envers et contre tous.
Le 10 décembre dernier, j'ai pris la parole à l'occasion des célébrations marquant à Toronto le bicentenaire de la Loi sur l'abolition de la traite des esclaves dans l'Empire britannique.
L'École des arts du spectacle de Montréal participe également aux célébrations en présentant Sounds of Colour : Black Trailblazers of Yesterday, Today and Tomorrow.
En octobre, j'ai prononcé une allocution dans le cadre de la Conférence sur les mythes, les idées fausses et les stéréotypes qui a eu lieu à l'Université McGill. J'ai également relaté mon expérience de Canadien d'origine noire à 150 élèves de l'Académie Marymount, à Montréal, la semaine dernière.
Vancouver met en vedette des chœurs gospel ainsi que des chanteurs noirs de jazz et de pop, tandis que les stations de radio font la promotion des racines noires de la musique bluegrass.
Quant aux Manitobains, ils commémorent le centenaire de l'arrivée des Noirs à Saint-Boniface.
Le Saskatchewan, région où le Ku Klux Klan a déjà compté quelque 25 000 membres, rend hommage au Dr Alfred Shadd, enseignant né au Canada et médecin qui fut le premier résident noir à être recensé en Saskatchewan, arrivé en 1896.
Ces nombreuses manifestations amènent les Canadiens à reconnaître d'une seule voix les contributions de notre communauté noire.
Honorables sénateurs, nous devons agir comme chefs de file et donner suite à la motion de 1995 en déclarant officiellement, au Sénat, le mois de février comme étant le Mois de l'histoire des Noirs. Cette reconnaissance enverrait un message clair à la communauté noire, un message de fierté, de reconnaissance et d'encouragement. C'est un symbole de l'importance que le Parlement accorde au rôle que les Noirs ont joué au sein de notre société.
Je considère toujours le Mois de l'histoire des Noirs comme une occasion de chercher des moyens de mettre fin à la discrimination. Mon objectif permanent est de faire en sorte que tous les Canadiens, quelle que soit la couleur de leur peau, aient les mêmes possibilités d'apprendre, de progresser et de diriger dans la société canadienne.
Carter Woodson croyait qu'en incitant les gens à en apprendre davantage sur l'histoire des Noirs, ces derniers seraient fiers de leur patrimoine. Il espérait également que cela permettrait d'éliminer les préjugés. Il considérait la Semaine de l'histoire des Noirs comme une force unificatrice.
Il a déclaré :
Nous devrions souligner non pas l'histoire des Noirs, mais « les Noirs dans l'histoire ». Nous n'avons pas besoin de l'histoire de certaines races ou de certains pays, mais plutôt de l'histoire d'un monde libre de préjugés nationaux, de haine raciale et d'intolérance religieuse.
Le Mois de l'histoire des Noirs au Canada est essentiel, car il permet de conscientiser les Canadiens. Peu d'entre eux savent que l'esclavage a déjà existé au Canada ou que de nombreux loyalistes venus ici à la suite de la Révolution américaine étaient des Noirs. Ils ne savent pas que la ségrégation était acceptée au Canada jusque dans les années 1960. Il permet de rappeler à tous les Canadiens que le racisme n'est pas seulement une chose du passé.
Aujourd'hui, le racisme se manifeste dans une main-d'œuvre mal équilibrée, dans des revenus inéquitables, dans des remarques discriminatoires et dans le plafonnement voilé. Compte tenu de ces défis, le Mois de l'histoire des Noirs est essentiel pour maintenir et renforcer la communauté noire. Les citations de personnes exceptionnelles comme Portia White, le Dr William P. Oliver et tant d'autres rendent hommage à notre force.
Plus important encore, honorables sénateurs, le Mois de l'histoire des Noirs nous rappelle que nous avons surmonté et que nous continuerons de surmonter de nombreux obstacles dans notre lutte pour l'égalité.
Honorables sénateurs, j'énumère chaque année les raisons de célébrer le Mois de l'histoire des Noirs, car je crois qu'en reconnaissant la communauté noire, vous pouvez vous aussi contribuer à éliminer le racisme. Le Mois de l'histoire des Noirs est pour nous l'occasion de déclarer en toute confiance que le racisme n'a pas sa place au Canada.
Honorables sénateurs, affirmons officiellement la position du Parlement du Canada et reconnaissons le mois de février comme étant le Mois de l'histoire des Noirs. Reconnaissons l'histoire des Noirs, que l'on commence à peine à découvrir, et disons clairement à tous les Canadiens que le Parlement du Canada est fier de notre communauté noire.
(1630)
L'honorable Lorna Milne : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question? Je suis impressionnée par la longue liste de Canadiens de race noire qui ont tant contribué à notre pays. À ma connaissance, il y a eu trois sénateurs noirs dans l'histoire du Canada. Il y en a peut-être eu davantage. Il faudrait peut-être ajouter leurs noms à la liste, honorable sénateur. L'un de ces sénateurs de race noire, évidemment, prenait la parole aujourd'hui. Ce qu'il n'a pas dit, toutefois, c'est que la célèbre cantatrice Portia White était sa tante. Qu'est-il donc advenu du talent musical dans la famille, honorable sénateur?
L'honorable Sharon Carstairs : Je tiens à ajouter mes commentaires à ceux du sénateur Oliver. Je n'ai pas préparé d'observations pour aujourd'hui. Cependant, je crois que les aspects importants soulevés cet après-midi par le sénateur auraient dû l'être depuis longtemps.
Nous célébrons le Mois de l'histoire des Noirs. Comme le sait fort bien le sénateur Oliver, je suis née et j'ai grandi dans la ville qui compte la plus importante proportion de Noirs au Canada. Peu de Canadiens savent qu'il existait un régime d'apartheid pour les écoles du secteur nord de Halifax. Et ce n'est pas parce qu'il y avait des lois qui imposaient des écoles pour Noirs seulement. C'est parce que les seuls enfants qui vivaient dans ce secteur étaient des enfants noirs. En fin de compte, le résultat était le même.
Ces enfants n'étaient pas encouragés à fréquenter l'école St. Patrick's ou la QEHS, les deux écoles secondaires de l'époque. On les incitait à fréquenter l'école de métier. C'était tout ce qu'ils étaient capables de faire, estimait-on.
J'ai grandi à Halifax et il m'était interdit de fréquenter la rue Gottingen. Je n'avais pas la permission d'y aller par moi-même. J'y suis certainement allée avec mes parents, mais pas seule. L'endroit n'était pas jugé fréquentable pour une jeune fille de race blanche. Par conséquent, je n'y suis pas allée. Pourtant, j'ai été élevée dans une famille où toutes les bonnes étaient noires.
Je dois dire que l'attitude de mes parents à l'égard de la communauté noire était un peu différente de celle de beaucoup d'autres personnes. Cela est peut-être attribuable, en grande partie, au fait que mon père représentait un grand nombre de Canadiens de race noire dans Halifax-Nord.
Quoi qu'il en soit, je me souviens d'avoir entendu certains de mes amis s'adresser à leurs bonnes noires de façon totalement inacceptable. Je savais fort bien que si jamais j'avais parlé à Suzy de la même façon, mes parents m'auraient clairement dit que j'avais dépassé les bornes.
Comme beaucoup le savent d'après ce que j'ai raconté au sujet de l'explosion de Halifax, mon père est devenu, à l'âge de 19 ans, chef de famille responsable de ses neuf frères et sœurs plus jeunes. Son père a été tué lors de l'explosion et sa mère est décédée peu de temps après. À 19 ans, il est donc devenu chef de famille. Il avait neuf frères et sœurs, le plus jeune ayant deux ans et demi. Dans ses mémoires, mon père a raconté que si ce n'avait été de Suzy Taylor, il n'aurait pas pu élever cette famille. Cela aurait été impossible. Voilà ce qui a nourri ma façon de percevoir et de comprendre la communauté noire de Halifax.
Je n'avais aucune idée de la discrimination qui existait avant d'aller à l'université. J'étais la présidente d'un groupe de relations amicales avec les étudiants d'outre-mer. Un jeune étudiant noir est venu me voir et m'a dit qu'il ne pouvait pas se faire couper les cheveux. Je lui ai demandé ce qu'il voulait dire, et il a répondu que personne ne voulait lui couper les cheveux. Je lui ai dit qu'il y avait un barbier à l'hôtel et d'aller se faire couper les cheveux chez lui. Il a affirmé que personne ne voulait lui couper les cheveux et qu'il s'était fait dire qu'on ne savait pas comment lui couper les cheveux. C'était la première fois, sénateur Oliver, que je me rendais compte que je n'avais pas vécu le genre d'expériences que beaucoup de gens de votre communauté et vous avez probablement vécues. J'avais seulement 16 ans à l'époque.
Les Noirs ont une riche histoire au Canada. Elle n'est pas enseignée dans nos écoles, et nos jeunes ne la connaissent pas. Tout comme nous devrions apprendre les aspects négatifs, nous devrions également apprendre les aspects positifs. Il doit y avoir un certain équilibre. Nous devons prendre des mesures pour nous assurer que tous les Canadiens — qu'ils soient Blancs ou Noirs; qu'ils viennent de l'Inde, de l'Asie du Sud-Est ou de la Chine — sont fiers de notre histoire conjointe. Si nous voulons vraiment être un pays multiculturel qui est fier de son patrimoine, nous devons connaître notre patrimoine.
Et, bien franchement, la première chose que nous devrions connaître, c'est le peuple noir du Canada, car bon nombre de Noirs ont été parmi les tout premiers à immigrer au Canada. Ils ne sont pas ici depuis plus longtemps que les membres des Premières nations, certes, mais ils sont ici depuis bien plus longtemps qu'un grand nombre d'autres immigrants. Nous devrions apprécier leur contribution et nous sommes très privilégiés d'avoir le sénateur Cools et le sénateur Oliver dans cette assemblée pour montrer la grandeur de leurs réalisations dans la société canadienne, en dépit de l'adversité.
L'honorable James S. Cowan : J'aimerais rendre hommage à mon ami de longue date, le sénateur Oliver, pour son allocution éloquente et son initiative, ici aujourd'hui. Je pense que la façon dont il a parlé de la contribution de nos concitoyens noirs à ce pays, au fil de l'histoire, est révélatrice. Je pense que c'est une leçon que nous devons tous apprendre et retenir. Son initiative aujourd'hui, ainsi que les observations éloquentes du sénateur Carstairs en faveur de cette initiative, sont des leçons que nous devrions prendre à cœur. Les Noirs canadiens ont apporté, et continueront d'apporter, une formidable contribution au Canada.
Lorsque madame le sénateur Carstairs s'est levée, j'allais le faire pour y aller de mes propres observations, mais aussi pour faire valoir le même argument qu'elle. Comme elle, j'ai grandi à Halifax. Ma famille participait beaucoup à la vie collective. Je pense que mon père a été le premier président de la Human Rights Commission, en Nouvelle-Écosse.
Je dois dire que ce n'est pas avant le secondaire que j'ai commencé à réaliser la discrimination ambiante fondée sur la race dans ce qui était, à l'époque, une très petite ville. Cette discrimination était attribuable à un manque de sensibilisation; elle n'existait pas parce qu'on fermait délibérément les yeux sur la situation. Mes enfants et mes petits-enfants, qui grandissent actuellement à Halifax, ne pourraient pas être aussi inconscients de la situation que je l'étais. Malgré les progrès réalisés, il reste encore beaucoup à faire.
Je félicite le sénateur Olivier pour ses observations, de même que ma collègue, le sénateur Carstairs, pour les siennes.
En passant, je suis persuadé que le sénateur Oliver sera aussi diligent que d'habitude pour diffuser son intervention, de façon à rejoindre l'auditoire le plus large possible. Quand il le fera, je le prie de mettre l'accent sur le début de son exposé, où il insistait sur la nature bicamérale du Parlement, l'importance des deux Chambres et la façon dont nous ne pouvons jamais accepter ce qui se produit actuellement dans l'autre endroit, en tant que représentants du Parlement du Canada. Je suis persuadé qu'il en informera ses collègues et ses correspondants.
(1640)
L'honorable Yoine Goldstein : Honorables sénateurs, en notre nom à tous, je remercie le sénateur Oliver d'avoir encore une fois attiré notre attention sur l'histoire fière et noble de la population noire du Canada et sur sa contribution au succès de notre pays.
Pour appartenir moi-même à une minorité, bien qu'elle ne soit pas aussi visible que celle du sénateur Oliver, je suis particulièrement sensible aux questions soulevées par ce dernier. Notre société a beaucoup évolué dans sa façon de traiter les minorités, visibles ou non, bien que nous n'ayons toujours pas atteint la perfection à cet égard.
Il serait raisonnable de dire que la maturité d'une société peut et devrait se mesurer à la façon dont elle traite et perçoit ses minorités. Nous nous dirigeons dans cette direction, mais il reste encore du chemin à faire. Je demande respectueusement au sénateur Oliver de bien vouloir continuer d'être la voix de la raison et de la logique, comme il le fait depuis de nombreuses années.
L'honorable Marilyn Trenholme Counsell : Honorables sénateurs, en cette occasion spéciale dont le sénateur vient de nous brosser un portrait fort éloquent, je ressens l'obligation de parler de deux Néo- Brunswickois qui me viennent à l'esprit. J'en oublie peut-être d'autres, mais je veux parler de Willie O'Ree, le premier joueur noir dans la Ligue nationale de hockey.
Son Honneur peut me corriger, mais je crois qu'on vient tout juste de souligner à Fredericton le cinquantième anniversaire de la première partie de Willie O'Ree dans la LNH. De grandes célébrations se sont tenues à tous les niveaux de la société et on a pu assister à d'importantes manifestations de joie et de fierté. C'était une fête magnifique. Le nouveau complexe sportif de la ville a d'ailleurs été nommé en l'honneur de Willie O'Ree. Les jeunes entendent parler de son courage, de ses rêves, de son succès et de son exemple. Il se dévoue maintenant à la cause des jeunes athlètes, principalement des jeunes joueurs de hockey.
Je dois aussi parler de notre glorieuse, belle et talentueuse Measha Brueggergosman. Les sénateurs qui ne l'auraient pas encore vue ou entendue en personne peuvent apprécier son talent grâce à ses trois CD en attendant d'avoir la chance d'assister à une de ses prestations. Son talent, sans nul doute, vous éblouira. Elle est vraiment extraordinaire.
Mme Brueggergosman a chanté à Carnegie Hall et pour Sa Majesté la reine Elizabeth II. Je me sens un peu comme une mère ou une tante à son égard, car nous avons organisé une fête de mariage pour elle à l'ancienne résidence du Gouverneur quand j'étais lieutenante-gouverneure. C'était une belle surprise pour les gens. Sa famille et ses amis étaient très reconnaissants. C'était la première fois qu'un tel événement se produisait, et ce sera peut-être la seule fois.
Je salue ces deux Néo-Brunswickois, tout en sachant que j'en oublie peut-être d'autres. Je remercie le sénateur Oliver de m'avoir donné l'occasion de mentionner leur nom aujourd'hui. Nous aimons ces deux Néo-Brunswickois et nous nous estimons chanceux de les compter parmi nous. Nous prions que l'avenir les favorise et qu'il favorise également l'ensemble des Canadiens.
[Français]
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, j'aimerais prendre quelques instants pour attirer votre attention sur la contribution de la communauté noire dans la province de Québec. Elle a connu une histoire plutôt difficile, dans la région de Montréal en particulier. Toutefois, je soulignerai le fait que cette communauté est particulièrement vibrante.
Si vous me le permettez, j'aimerais citer une anecdote. À une certaine époque, le Canada avait mené une mission de maintien de la paix des Nations Unies en Haïti. Le Canada avait alors envoyé son commandant pour évaluer les besoins en effectifs. On avait estimé n'avoir besoin que d'environ 2 500 hommes pour mener cette mission. Sur le terrain, on comptait plus de 22 000 Américains. Ceux-ci avaient tenté de renforcer la sécurité afin que les Nations Unies puissent ensuite assumer leur mission habituelle en vertu du chapitre 6.
Les régiments francophones de Valcartier n'existent que depuis 1968 et ont vu le jour à l'issue d'une loi visant à éliminer la discrimination linguistique et culturelle qui régnait, à cette époque, au sein de ces régiments. Or, ces régiments comptaient bon nombre de soldats d'origine haïtienne, qui parlaient le créole en plus de maîtriser la langue française. Cet avantage nous a donc permis d'être très efficaces dans ces régions d'Haïti où, auparavant, les Américains n'avaient jamais osé pénétrer.
La communauté noire a une présence vibrante dans la province de Québec. J'espère de tout cœur qu'elle gardera sa langue et continuera d'affirmer, de façon encore plus vibrante, sa présence au sein de la communauté francophone, par sa culture et son dynamisme, que l'on trouve dans plusieurs sphères sociales et professionnelles.
(Sur la motion du sénateur Stratton, au nom du sénateur Kinsella, le débat est ajourné.)
Recours au Règlement
L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, j'aimerais attirer votre attention sur ce qui m'apparaît être un bris de Règlement.
À la page 23 du Feuilleton des Avis, sous la rubrique « Questions », on lit ce qui suit :
Toutes les questions figureront au Feuilleton et Feuilleton des Avis du premier jour de séance de chaque semaine.
On peut déduire de cette phrase que les questions écrites sont reproduites dans cette partie du Feuilleton. Or, à mon avis, cela est en contravention du paragraphe 1 de l'article 25, qui indique que les questions écrites seront adressées par écrit au greffier du Sénat pour être inscrites au Feuilleton et Feuilleton des Avis jusqu'à ce qu'elles reçoivent une réponse.
Honorables sénateurs, il me semble y avoir un bris de Règlement.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'aimerais vous aviser que le sénateur Nolin a eu la courtoisie de soulever cette situation à la présidence un peu plus tôt, ce qui m'a donné l'occasion de faire une petite recherche.
[Traduction]
Honorables sénateurs, je vous informe que le 16 décembre 1981, notre ancien collègue, le sénateur Graham, qui présidait à l'époque le Comité de la régie interne, a présenté un rapport au Sénat, qui est cité à la page 1811 des Journaux du Sénat de cette date. Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a entre autres recommandé ceci :
Que toutes les questions posées conformément à l'article 20A (1) du Règlement, après avoir été envoyées au Greffier du Sénat, soient imprimées au Feuilleton de la séance suivante et, par la suite, une fois la semaine seulement, soit le premier jour de séance de chaque semaine, jusqu'à ce qu'elles aient reçu une réponse.
Le lendemain, soit le 17 décembre 1981, on peut lire ce qui suit à la page 1836 :
Suivant l'Ordre du jour, le Sénat aborde l'étude du rapport du Comité permanent de la régie intérieure, des budgets et de l'administration concernant l'impression de certaines informations dans les Procès-verbaux du Sénat ainsi que dans les Débats du Sénat.
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Riley, que le rapport soit adopté.
(1650)
Donc, en 1981, le Sénat a décidé que les questions au Feuilleton seraient publiées le premier jour de chaque semaine où le Sénat siège. Elles ne sont pas publiées chaque jour. Je remercie le sénateur de m'avoir donné l'occasion de faire quelques recherches. Cette décision explique pourquoi notre Feuilleton et Feuilleton des avis se présente ainsi de nos jours.
[Français]
Le sénateur Nolin : Loin de moi l'idée d'argumenter avec Son Honneur le Président. Toutefois, je rappellerai le texte du Règlement en vigueur. Peut-être qu'en 1981 nos collègues de l'époque auraient dû en profiter pour amender le Règlement et s'assurer que le texte du Règlement reflète la décision de la Chambre. De toute évidence, il semble y avoir un conflit de loi entre une décision de la Chambre et le texte du Règlement. Je crois qu'il serait à propos que les honorables sénateurs qui ont la responsabilité de voir au maintien du Règlement examinent la question et nous suggèrent les correctifs nécessaires.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je suis prêt à prendre la question en délibéré. C'est presque une situation administrative procédurale.
L'ajournement
Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement :
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)h) du Règlement, je propose :
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 26 février 2008, à 14 heures.
Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
(Le Sénat s'ajourne au mardi 26 février 2008, à 14 heures.)